ELECTRONIQUE C K D

Par ordonnance rendue le 28 avril 1989, monsieur le juge commissaire au redressement judiciaire de la société électronique Ckd Aautorise monsieur robert Picciotto président directeur général de ladite société et maître Hamamouche, administrateur Judiciaireau redressement judiciaire de la sa Campion et fils, à solliciter de la banque équivalent à 1.000.000 francs d'escompte et 3.000.000 francs de Dailly, nécessaire à la poursuite d'activité de la société électronique Ckd pendant la période d'observation -

Par ordonnance rendue le 28 avril 1989, monsieur le juge commissaire au redressement judiciaire de la société électronique Ckd Aautorise monsieur robert Picciotto, président directeur général de ladite société et maître Hamamouche, administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la sa Campion et fils, à solliciter du crédit industriel et commercial, 3 place du petit Martroya 95300 Pontoise, un concours bancaire équivalent a 1.000.000 Francsd'escompte et 3.000.000 francs de Dailly, nécessaire à la poursuite d'activité de la société électronique Ckd pendant la période d'observation.

Par jugement rendu le 29 mai 1989, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de organisant la cession de l'Entrepriseelectronique Ckd au profit de la société anonyme Ckd fiduciaire,au capital social de 3 000 000 francs dont le siège social est 12 bis rue du pavillon à Puteaux (92), avec faculté de Substituertoute personne morale de son choix, du fonds de commerce de matériel, appareillage mécanique, électrique, électronique sis a saint Ouen l'aumône 95310, 5 rue du limousin, Zi des Bethunes moyennant le prix de 250 000 francs pour les éléments corporels libres de tous privilèges et de nantissements puis 3 000 000 francs, H.t. pour le stock de matières premières, puis semi ouvres puis finis travaux et études en cours au 1er juin 1989. Dit que le prix sera payable à hauteur de 300 000 francs par compensation avec l'avance des salaires du mois d'avril 1989, à hauteur de 558 000 francs comptant le jour de la signature de l'acte notarié puis en six versements annuels égaux de 750 000 francs chacun du 10 juin 1990 au 10 juin 1995 et enfin par compensation avec les congés payés, gratification et charges sociales et fiscales ainsi que la Tva. À fixe la durée du plan jusqu'à réalisation intégrale de l'Actifa maintenu l'administrateur judiciaire dans ses fonctions pour accomplir les formalités afférentes à la cession sus visée avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan de cession, signer tous les actes et faire généralement tout ce qui sera utile et nécessaire..A dit que les dispositions du plan de cession sont opposables à tous par application des articles 64 à 74 de la loi du 25 janvier 1985. À nomme en conformité de l'article 67 de la loi du 28 janvier 1985 maître Hamamouche 69 rue St Martin à Pontoise Commissairecharge de veiller à l'exécution du plan.

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 19/11/1999 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire le 28 Février 1989 Cess. Des paiements 28 Février 1989 Juge commissaire Monsieur Bidot Rep.des créanciers Maître Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise Adm Maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise En limitant à six mois la période d'observation. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier MCMLXXXVe les décrets du 27 décembre 1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts.