ELECTRONIQUE ET SERVICE

.GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 23 JUIN 1986 DE LA STE ELECTRONIQUE ET SERVICE; 181-183, BRD VOLTAIRE 75011 PARIS; PRONONCEE PAR LE T.C. DE PONTOISE.

.REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN : PAR JUGEMENT DU 24 JUIN 1986 LETRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE A DECLARE OUVERTE LA PROCEDURESIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE 1) STE CARRY AND CASH ILE DE FRANCE - SARL AU CAPITAL DE 50000 FRS - SIEGE SOCIAL : Z.I. DES BETHUNES AVE DE BETHUNE 95310 ST OUEN L'AUMONE. 2) STE ELECTRONIQUE ET SERVICE - SARL AU CAPITAL DE 20000 FRS - SIEGE SOCIAL : 183, BRD VOLTAIRE 75011 PARIS 3 EME. 3) SAINT DENIS DISTRIBUTION - SARL AU CAPITAL DE 20000 FRS - SIEGE SOCIAL : 96-98 RUE SAINT DENIS PARIS 10EME. JUGE CRE : MR DEBOISSY. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MANDIN 12 RUE DELACOUR A PONTOISE. ADMINISTRATEUR : ME JEANNE DEMEURANT A PONTOISE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 23 JUIN 1986. MRS LES CREANCIERS SONT INVITESA PRODUIRE LEURS TITRES DE CREANCE ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS.

.PAR JUGEMENT RENDU LE 31 OCT 1986, LE T.C. DE PONTOISE A RENOUVELE PAR APPLICATION DE L'ART 8 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET DES ARTICLES 20 ET 57 DU DECRET DU 27 DEC 1985, POUR TROIS MOIS A COMPTER DU 24 OCTOBRE 1986, LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE 1) STE CARRY AND CASH ILE DE FRANCE - C C I F - NI A A PARIS 2) STE ELECTRONIQUE ET SERVICE SARL AU CAPITALDE 20 000 FRS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 11EME 181, 183, BRD VOLTAIRE, EXPLOITANT SOUS L'ENSEIGNE ATOME DISTRIBUTION 3) SAINT DENIS DISTRIBUTION RC 84B04872.

.PAR JUGEMENT RENDU LE 13 FEVRIER 1987, LE T.C. DE PONTOISE A PROLONGE POUR UNE DUREE N'EXEDANT PAS SIX MOIS, A COMPTER DU 24 DEC1986, LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN DE : STE CASH AND CARRY ILE DE FRANCE - NI A PARIS, STE ELECTRONIQUE ET SERVICE - ENS ATOME DISTRIBUTION, STE SAINT DENIS DISTRIBUTION - RC 84B04872

.SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE T.C. DE PONTOISE EN DATE DU 10 AVRIL 1987 A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION DE L'ENTREPRISE CARRY AND CASH ILE DE FRANCE N.I A PARIS,STE ELECTRONIQUE ET SERVICE, STE ST DENIS DISTRIBUTION ET STE THEO S.A NI A PARIS, AU PROFIT DE LA STE TELE PARIS VIDEO DONT LE SIEGE EST A PARIS 51 RUE DE LA ROQUETTE, AVEC FACULTE DE SUBSTITUER TOUTE PERSONNE MORALE CONSTITUEE OU A CONSTITUER, DE SON CHOIX,DU FONDS DE COMMERCE DE LA STE CARRY AND CASH ILE DE FRANCE ET DU F1.DS DE COMMERCE DE LE STE THEO, MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 1.200.000 FRS A LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE, LEDIT PRIX IN CLUANT LA REPRISE DU STOCK ET REPRISE DU MATERIEL EXISTANT AU JOUR DE LA PRISE DE POSSESSION. MAINTIENT L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DANS SES FONCTIONS POUR ACCOMPLIR LES FORMALITES AFFERENTES A LA CESSION, A MAINTENU LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS SESFONCTIONS AINSI QUE LE JUGE CRE ET A NOMME MAITRE JEANNE 24 BIS RUE DE L'HOTEL DIEU A PONTOISE (95300) COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN.

PAR JUGEMENT DU 14.02.1992 LE TRIBUNAL DE PONTOISE A NOMME MR ELMALECK JUGE COMMISSIARE ET MR RICARD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.