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Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Bobigny , en date du 27.07.99

Le tribunal de commerce de Bobigny , a prononcé en date du 08.09.99 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 965/99 , date de cessation des paiements le 15.01.99 , et a désigné juge commissaire Mr limer , juge commissaire suppléant Mme Poilleux , administrateur Maître Houplain 2 rue de lorraine 93011 Bobigny cedex avec pour mission : Assister le débiteur , représentant créanciers Maître Giffard Frédéric 54 rue rêne Camier 93011 Bobigny cedex , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 08.01.00 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 22/12/1999 nommant Mme Poilleux juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny En date du 22/12/1999 Nommant Mme Arrouas juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.

Pli Non Distribuable suite à la relance des dépots de comptes annuels pour l'exercice 2001

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 31/01/2005 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : MME POILLEUX , nom du liquidateur : ME GIFFARD FREDERIC . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 31/01/2005