ELOISE

Par jugement du 17/06/2021 le Tribunal Judiciaire de Montpellier constate que l'exécution du plan de redressement est achevée et que dans les 2 mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan déposera un compte rendu de fin de mission

Par jugement en date du 23/03/2021 le Tribunal Judiciaire de Montpellier fait droit à la demande de modification du plan, Autorise la cession de l'ensemble immobilier sis 40, rie du faubourg Saint Jaumes 34000 Montpellier, section BW n°5, dépendant de l'actif de la SCI ELOÏSE au profit de la SARL B&D dont le siège social est situé 752, avenue Raymond Dugrand 34000 Montpellier moyennant un prix de cession de 1 820 000€ Dit que le prix de cession de l'immeuble devra être versé entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, Autorise le paiement anticipé des créanciers du plan

Par ordonnance du 26/06/2020, le Tribunal Judiciaire de Montpellier a nommé : Madame Corinne JANACKOVIC en qualité de juge commissaire titulaire aux lieu et place de M Patrice GELPI Madame Aude MORALES en qualité de juge-commissaire suppléant aux lieu et place de Mme Amélie GIROUX

PAR JUGEMENT DU 17 MAI 2018 LE TGI DE MONTPELLIER A DIT QU'IL CONVIENT DE FAIRE DROIT A LA PROPOSITION DE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SCI ELOISE TENDANT A VOIR APURER SON PASSIF A 100 % SUR UNE DUREE DE 10 ANS DANS L'ATTENTE DE LA FIXATION DEFINITIVE DU PASSIF SELON LES MODALITES SUIVANTES : - PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE ET DES CREANCES INFERIEURES A 500 ¿ DES L'HOMOLOGATION DU PLAN - REMBOURSEMENT DE L'INTEGRALITE DU PASSIF A 100 % SUR 10 ANS PAR ECHEANCES ANNUELLES CONSTANTES DE 132.000 ¿, INTERVENANT AU 30 JANVIER DE CHAQUE ANNEE SUIVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE - PROVISIONNEMENT DES ECHEANCES DANS LEUR TOTALITE ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DANS L'ATTENTE DE LA FIXATION DEFINITIVE DU PASSIF, LA PREMIERE ETANT PAYABLE AU 30 JANVIER 2019 A NOMME LA SELARL FHB REPRESENTEE PAR ME JEAN-FRANCOIS BLANC EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A NOMME MR PATRICE GELPI EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE MME CLAUDE BABY DEFINITIVEMENT EMPECHEE ET MME AMELIE GIROUX EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MR PATRICE GELPI

PAR JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 2017 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 2017 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LA SCI ELOISE A MAINTENU MME CLAUDE BABY EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MR PATRICE GELPI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A MAINTENU LA SELARL FHB EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

PAR JUGEMENT DU 6 JUILLET 2017 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 1ER JUIN 2017 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRSSEMENT JUDICIAIRE CONCERNAT LA SCI ELOISE A MAINTENU MME CLAUDE BABY EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE ET MR PATRICE GELPI EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT A MAINTENU ME MICHEL STREBLER EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A MAINTENU LA SELARL FHB EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE