EMG EURO MAINTENANCE GENERALE

PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEVILLE-MEZIERES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (PROCEDURE SIMPLIFIEE) DE LA SA EURO MAINTENANCE GENERALE -E.M.G- GIVET 9 PLACE MEHUL AVEC ETABLISSEMENT SECONDAIRE A NEUVILLE LES DIEPPE PARC EUROCHANNEL ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MAITRE HUBERT LAFONT, 25 RUE GODOT DE MAUROY A 75009 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE BRUCELLE FRANCOIS, 1 RUE DE LORRAINE CHARLEVILLE MEZIERES FIXE PROVISOIREMENT AU 2 JUIN 1994 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME du 30/09/2004 prononçant la clôture des opération s du plan de cession.

Par jugement en date du 28 juillet 1994, le Tribun al a arreté le plan de cession partielle de la sar l en cours de constitution filiale à 99 % de la so ciété SII ou de Monsieur GIRARDOT au profit de la société, A désigné Monsieur Alain GERARDOT comme t enu d'exécuter personnellement le plan et lui donn e acte des engagements qu'il a pris à cet égard, A fixé la date de la reprise avec effet du 29 juill et 1994 à 0 Heure, A maintenu Monsieur Géraud SPIR E, Juge au siège, en qualité de Juge commissaire, A maintenu Maitre Hubert LAFONT en qualité d'Admin istrateur judiciaire jusqu'à la signature des acte s de cession, A désigné Maitre François BRUCELLE e n qualité de Commissaire à l'exécution du plan ave c la mission prévue par l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985, A autorisé en vertu des articles 63 de la loi pré- cité et 64 du décret du 27 décem bre 1985, l'Administrateur judiciaire à procéder a ux licen- ciements des 15 salariés non repris, dan s le délai d'un mois à compter de la date du prése nt juge- ment, A maintenue Maitre François BRUCELL E, en qualité de Représentant des Créanciers, jusq u'à la fin de la procédure de vérification des cré ances.

Prorogation jusqu'au -2 aout 1994 de la durée de l a période d'enquete (Ordonnance en date du -2 juil let 1994).

Par jugement en date du -2 juin 1994, le Tribunal a constaté la cessation des paiements et ouvert la procédure simplifiée de Redressement judiciaire d e la société, A fixé provisoirement au -2 juin 199 4, la date de la cessation des paiements, A fixé à un mois la durée de la période d'enquete, A nommé Monsieur SPIRE, Juge au siège, en qualité de Juge Commissaire, Maitre LAFONT, en qualité d'administ rateur judiciaire avec mission d'assister la socié té débitrice pour tous les actes concernant la ges tion et Maitre François BRUCELLE, qualité de Repré sentant des Créanciers.

Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Charleville- Mézi ères a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 a u Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan par le d écret n° 2008-146 du 15 février 2008.