ENP EST NORD PUBLICITE

Observations concernant l'établissement situé 1-3 rue Kennedy 08000 Charleville-Mézières : Cession d u fonds à la EST NORD PUBLICITE SOCIETE NOUVELLE - RCS B 389.936.790 - à compter du : 1 DECEMBRE 199 2 - L'ARDENNAIS DU 21 JUILLET 1994

Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 09/06/2005 prononçant la clôture des opé rations du plan de cession.

Par jugement du 3 DECEMBRE 1992, le Tribunal a ord onné la jonction des procédures et arreté le plan de cession de la SA EST NORD PUBLICITE suivant les modalités et conditions mentionnées dans le jugem ent - Cession au profit de la SOCIETE NOUVELLE EST NORD PUBLICITE en cours de formation, des élément s incorporels pour 180.000 frs, des matériels et s tocks pour 220.000 frs, soit au total : 400.000 fr s, payable en 16 mensualités de 25.000 frs sans in téret, le premier devant s' effectuer immédiatemen t - Dit que pour une bonne exécution du plan que l es paiements seront portables - Nomme Me François BRUCELLE, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan - Dit que les actes nécessaires à la réa- lisation des cessions seront passés par la société débitrice, assistée du Commissaire à l'exécution du plan - Maintient Mr Géraud SPIRE, Juge au Siège en qualité de Juge Commissaire, et Me Michèle BRU CELLE, en qualité de Représentant des Créan- ciers - Ordonne le transfert des contrats mainte- nus - Avec effet rétroactif au 1 DECEMBRE 1992 -

Par jugement du 12 NOVEMBRE 1992, le Tribunal a au torisé pour une durée de quatre mois, et rétro- ac tivement à compter du 2 SEPTEMBRE 1992, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redresse- men t de l'entreprise, la poursuite de l'activité de l a SA EST NORD PUBLICITE, avec l'assistance de Mait re François BRUCELLE -

Par jugement du 2 JUILLET 1992, le Tribunal a cons taté la cessation des paiements et ouvert la procé dure simplifiée de redressement judiciaire de la s ociété - A fixé provisoirement au 30 JUIN 1992 la date de la cessation des paiements - A fixé à 1 mo is la durée de la période d'enquete - A nommé MR G .SPIRE, Juge au Siège, en qualité de Juge Commis- saire, qui sera assisté de Me François BRUCELLE, e n qualité d'Expert et de Me Michèle BRUCELLE, en q ualité de Représentant des Créanciers - Prorogatio n jusqu'au 2 SEPTEMBRE 1992 de la durée de la péri ode d'enquete - ORDONNANCE EN DATE DU 3 AOUT 1992

Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Charleville- Mézi ères a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 a u Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan par le d écret n° 2008-146 du 15 février 2008.