ENTR ET CONSTR INDUSTR DU NORD

Historique : PUBLICATION LEGALE : LA GAZETTE DE LA REGION DU NORD DU 3.5.1973 MOD. D'OFFICE DU 17.12 .1974 : 10.12.1974 JUGEMENT TRIBUNAL DE COMMERCE D E LILLE PRONONCANT LE REGLE- MENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SUS-NOMMEE, FIXANT PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 10.12.1974 ET NOMMA NT ME MICHEL FRANCOIS 2, AV. DU MAL LECLERC A LA M ADELEINE, SYNDIC MOD. D'OFFICE DU 11.12.1975 : JUG EMENT DU 5.12.1975 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIA IRE DE LA STE CHAUDRONNERIE MECANIQUE DU PEVELE A MONS EN PEVELE, RUE DE LA VACQUERIE ET PRONONCANT LA CON- FUSION DES PATRIMOINES AVEC LA STE SUS-NOM MEE SYNDIC : ME M.FRANCOIS 2, AV. DU MAL LECLERC A LA MADELEINE MOD. D'OFFICE DU 7.5.1976 : JUGEMENT DU 5.5.1976 CONVERTISSANT EN LIQUIDATION DES BIEN S LE REGLE- MENT JUDICIAIRE DE LA STE SUS-NOMMEE E T DE LA STE CHAUDRONNERIE MECANIQUE DU PEVELE ET F IXANT AU 10.12.1974 L'EPOQUE DE LA CESSATION DES P AIEMENTS SYNDIC : ME M.FRANCOIS 2, AV. DU MAL LECL ERC A LA MADELEINE MOD. D'OFFICE DU 7.9.1977 : PAR ARRET EN DATE DU 13 JUILLET 1977, LA COUR D'APPEL DE DOUAI : A AN- NULE LE JUGEMENT RENDU LE 5.12.1 975 PAR LE TRIBU- NAL DE COMMERCE DE LILLE ET A AN NULE CELUI RENDU LE 5.12.1975 PAR LE TRIBUNAL EN C E QU'IL A PRONON- CE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L A STE AME CHAU- DRONNERIE MECANIQUE DU PEVELE, MEC ANIQUE GENERALE A MONS EN PEVELE - A PRONONCE LA L IQUIDATION DES BIENS DE LA DITE SOCIETE CHAUDRONNE RIE MECANIQUE DU PEVELE ET A FIXE LA DATE DE CESSA TION DES PAIE- MENTS AU 13 JANVIER 1976 - A CONSTA TE LA CONFUSION DES PATRIMOINES ENTRE CETTE SOCIET E ET LA SARL STE D'ENTREPRISE ET DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DU NORD SECIN, CHAUDRONNERIE A MONS EN PEVELE RUE DE LA VACQUERIE, CETTE DERNIERE SE T ROUVANT EN LIQUI- DATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 5.5.1976 MOD. D'OFFICE DU 12.5.1978 : PAR JUGEMEN T EN DATE DU 9.5.1978, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE A DECLARE QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA L IQUIDA- TION DES DE LA STE SUS-NOMMEE ET DE LA L.B . DE LA SA CHAUDRONNERIE MECANIQUE DU PEVELE, SERA SUPPOR- TEE AVEC SOLIDARITE PAR LE SIEUR KAZMIERC ZAK JOSEPH GERANT DE LA STE SUS-NOMMEE ET P.D.G. D E LA STE CHAUDRONNERIE MECANIQUE DU PEVELE ET SON EPOU- SE NEE DENISE MAES ADMINISTRATEUR DE LA STE CHAU- DRONNERIE MECANIQUE DU PEVELE, DOMICILIES A LEFOREST 59 BIS, RUE C. BEUGNET, ET PAR LE SIEUR S TANISLAS KAZMIERCZAK DOMICILIE A DOUAI, RUE DU PON T D'ESQUERCHIN, ADMINISTRATEUR DE LA S.A. CHAU- DR ONNERIE MECANIQUE DU PEVELE. SYNDIC : ME MICHEL FR ANCOIS 2 AV. DU MAL LECLERC A LA MADELEINE MOD. D' OFFICE DU 3.11.1978 : JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUI DATION DES BIENS PERSONNEL DU SIEUR JOSEPH KAZMIER CZAK GERANT DE LA SOCIETE SUS-NOMMEE. DATE DE CESS ATION DES PAIEMENTS : 10.12.1974. SYNDIC ME M. FRA NCOIS 2, AV. DU MAL LECLERC A LA MADELEI- NE MOD. D'OFFICE DU 25.9.1979 : PAR ARRET EN DATE DU 26 JU ILLET 1979, LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DIT QUE L'IN SUFFISANCE D'ACTIF DES LIQUIDATIONS DES BIENS DE L A S.A.R.L. SECIN, CHAUDRONNERIE, TUYAUTERIE, CHARP ENTE ETC... LA VACQUERIE A MONS EN PEVELE, SERA SU PPORTEE ; DANS SON INTEGRALITE PAR MR JOSEPH KAZMI ERCZAK, DEMEURANT ACTUELLEMENT CHEZ MME DEMUTTE, R UE CASIMIR BEUGNET A LEFOREST ; A CONCURRENCE DE 1 /10 PAR MME DENISE MAES EPOUSE DE MR JOSEPH KAZMIE RCZAK, DEMEURANT A HUNGUEUR MEUR PEDERNEX (COTES D U NORD) ; A CONCURRENCE DE 1/10 PAR MR STANISLAS K AZMIERCZAK, DEMEURANT A DOUAI, 75, FAUBROUG DE BET HUNE. DIT QUE LA PART D'INSUF- FISANCE D'ACTIF MIS E A LA CHARGE DE MME KAZMIERCZAK-MAES ET DE MR STA NISLAS KAZMIERCZAK, SERA SUPPORTEE PAR CHACUN D'EU X SOLIDAIREMENT AVEC MR JOSEPH KAZMIERCZAK. CONFIR ME LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, EN CE QU'IL A PRONO NCE LA FAILLITE PER- SONNELLE DES EPOUX KAZMIERCZA K-MAES. SYNDIC : ME M.FRANCOIS 2, AV. DU MAL LECLE RC A LA MADELEINE.

Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001