ENTREPRISE BERVAL

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

Mention d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R123-125 alinéa 1 du code de commerce, NPAI RETOUR COURRIER BILAN

1) Par jugement rendu le 01 juillet 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire de la société entreprise Berval, a déclaré ce redressement judiciaire commun à la société tavel dont le siège social Esta Paris 62 boulevard magenta et a constaté que la plan de continuation desdites entreprises par suite de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est devenu caduc. 2) par jugement rendu le 25 juillet 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement judiciaire organisant la cession de l'entreprise exploitée par la sa Entrepriseberval au profit de la société maisons puma dont le siège est à 94700 maisons Alfort, 2 2 rue louis Pergaud moyennant le prix de 500 000 francs payable 200 000 francs comptant et 300 000 francs garantis par une caution bancaire payables à la fin de l'exécution des travaux en cours et au plus tard le 30 juin MCMLXXXIXe que cette cession s'applique plus précisément aux éléments incorporels et à la clientèle ainsi Qu'a trois maisons d'exposition Domexpo, à l'utilisation d'un local situé 62 boulevard magenta à Paris Xie. Fixe la durée du plan jusqu'à réalisation intégral de l'actif.Maintient l'administrateur dans ses fonctions pour accomplir Lesformalites afférentes à la cession sus visée . Maintient le juge commissaire et le juge commissaire suppléant dans leurs fonctions. Nomme maître Jeanne demeurant à Pontoise 24 bis rue de l'hôtel dieu commissaire charge de veiller à l'exécution du plan. Prononce la liquidation judiciaire de la société tavel. Mets fin à la mission de l'administrateur judiciaire. Nomme maître Mandin demeurant à Pontoise 23 rue Victor Hugo représentant des créanciers en qualité de liquidateur.

Par Jgt du 07.03.86 le Tc de Pontoise a déclaré Ouv. La proc simplifiée de Rj de la Ste Ent. Berval. Cessation des paiements 06.03.86 juge commissaire : Mr Autran Adm. Me Jeanne 21 rue Gambetta à Pontoise, Reprst des créanciers : me Mandin 11, rue Delacour à Pontoise

À la date du 06.03.86 la Ste Ent. Berval a effectué au greffe du Tc de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'Ouv. D'une proc. De Rj dont la décision Interv. Ultermt par juridiction