ENTREPRISE CONNES

Mention d'office MENTION DE L ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 26/10/2004 AUTORISANT LES CONCOURS BANCAIRES QUI SERONT CONSENTIS PAR LA BANQUE DELUBAC & CIE AUX CONDITIONS SUIVANTES : - UNE LIGNE MIXTE D ESCOMPTE D EFFETS ACCEPTES ET DE MOBILISATION DE CESSIONS DE CREANCES PROFESSIONNELLES DANS LE CADRE DE LA LOI DAILLY DE 450 000 EUROS ET DISANT QUE CES CONCOURS BENEFICIERONT DU PRIVILEGE PREVU AU 3 ALINEA DE L ARTICLE L. 621.32 DU CODE DU COMMERCE Date d'effet : 26/10/2004

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général MENTION DU JUGEMENT DU 21/09/2004 FIXANT PROVISOIREMENT AU 30/08/2004 L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS ; OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE IER DE LA LOI DU 25/01/1985 DANS LE CADRE DU REGIME GENERAL ; PRONONCANT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS SOIT JUSQU'AU 21/03/2005 ; NOMMANT ME BLANC JEAN-FRANCOIS DEMEURANT AV DU LOT A LA CANOURGUE (48) COMME ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTANCE ; ME MARION LUC DEMEURANT 7 RUE ANDRE MICHEL A MONTPELLIER (34) COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ; ET DESIGNANT JEAN DUPIN COMME JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET PATRICK ROUSTAN COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 21/09/2004

Déclaration de cessation des paiements MENTION DE DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS FAITE AU GREFFE LE 10/09/2004 Date d'effet : 10/09/2004

MENTION DU JUGEMENT EN DATE DU 07/12/2004 PRONONCANT L EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LE 21/09/2004 A L ENCONTRE DE LA SA ENTREPRISE CONNES AUX SOCIETES SARL ALAIN CONNES - SAS CONNES 12 - SAS CONNES 81 - SARL CONNES 34 - FIXANT PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DES SOCIETES ALAIN CONNES - CONNES 12 - CONNES 81 ET CONNES 34 - A LA DATE DE CESSATION DESA PAIEMENTS FIXEE INITIALEMENT POUR LA SA ENTREPRISE CONNES- PRONONCANT LA CONFUSION DES PATRIMOINES ACTIFS ET PASSIFS DES SOCIETES SA ENTREPRISES CONNES - SARL ALAIN CONNES - SAS CONNES 12 - CONNES 81 -ET SARL CONNES 34 - ET CONFIRMANT LA DESIGNATION DES ME BLANC JEAN-FRANCOIS DEMEURANT AVENUE DU LOT 48500 LA CANOURGUE COMME ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D ASSISTANCE - DE ME MARION LUC 7 RUE ANDRE MICHEL 34000 MONTPELLIER COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET DE M J DUPIN ET P ROUSTAN RESPECTIVEMENT COMME JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET SUPPLEANT Date d'effet : 07/12/2204

Jugement MENTION DU JUGEMENT EN DATE DU 22/12/2004 DISANT QU'IL Y A LIEU DE MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION ; DISANT QU'IL Y A LIEU DE FIXER AU VENDREDI 14/01/2005 A 16 HEURES LA DATE LIMITE DU DEPOT POUR QUE SOIT FAITES DE NOUVELLES OFFRES OU POUR QUE LES OFFRES EXISTANTES SOIENT AMELIOREES ; DISANT QUE LES PARTIES SONT D'ORES ET DEJA INVITEES A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU MARDI 25/01/2005 A 14 HEURES Date d'effet : 22/12/2004

Concours bancaire MENTION DE L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MILLAU AUTORISANT LES CONCOURS BANCAIRES QUI SERONT CONSENTIS PAR LA BANQUE DELUBAC ET CIE Date d'effet : 28/10/2004