ENTREPRISE MCAB

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/10/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) A L'ENCONTRE DE ENTREPRISE M.C.A.B. (SARL) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE : MME Arlette LE GOFF REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE CHAVANE DE DALMASSY 3 PLACE MEZIRARD 28100 DREUX ADMINISTRATEUR(S) : SCP LAUREAU-JEANNEROT PRISE EN LA PERSONNE DE ME JEANNEROT 3 PLACE MEZIRARD 28100 DREUX ME JEANNEROT EST ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 30/08/99 AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 4 MOIS SOIT AU 21/02/2000 RENVOI AU 03/02/2000 CONTROLE LE 02/12/1999 LES DECLARATIONS DE CREANCES DOIVENT ETRE FAITES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PARUTION AU BODAC , AUPRES DE ME CHAVANE DE DALMASSY.

(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/10/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PROCEDE AU REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE SORTANT DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE EN DESIGNANT : - ARLETTE LE GOFF, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE - JEAN PIERRE GIROT, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 05/10/2000

PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/12/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PROCEDE AU CHANGEMENT DES JUGES ET A NOMME ARLETTE LE GOFF EN QUALITE DE JUGE - COMMISSAIRE ET MONSIEUR RENE FACON EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT.

(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES Date d'effet : 18/12/2003

Changement de juge-commissaire Par ordonnance en date du 13/02/2009, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CHARTRES a désigné Joel RACINET en qualité de juge commissaire et à son défaut Denis CHAPET