EP TRANS

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transport de marchandises est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise , prononce en date du 17/11/2017 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2017J00749 , date de cessation des paiements le 17/05/2016 désigne Administrateur Me Bleriot 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise avec pour mission : assister le débiteur pour tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 Pontoise , , et ouvre une période d'observation expirant le 17/05/2018 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 22/12/2017 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2017J00749 désigne liquidateur Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 Pontoise , met fin à la mission de l'administrateur Me Bleriot 50 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 15/01/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 15/01/2021

Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.