EQUANTIS

Mise en harmonie des statuts avec la loi 2001-420 du 15 mai 2001 A COMPTER DU 10/10/2002

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Nanterre , en date du 19/11/2001

Le tribunal de commerce de Nanterre , a prononcé en date du 28/11/2001 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2001j01079 , date de cessation des paiements le 30/04/2001 , et a désigné juge commissaire M. Clauvel robert , administrateur Me Segard Didier 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre avec pour mission : Assiter le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition , représentant créanciers Me Legras de Grandcourt Patrick 205 ave Georges Clemenceau le Clemenceau 1 92000 Nanterre . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 03/04/2002 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois

Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 04/09/2002 , arrêtant le plan de continuation, , durée du plan 6 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Didier SEGARD 130 Rue du 8 mai 1945 92000 NANTERRE , met fin à la mission de l'administrateur Me Didier SEGARD 130 Rue du 8 mai 1945 92000 NANTERRE , maintient représentant des créanciers Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT 57/63 Rue Ernest Renan 92000 NANTERRE , nom du juge commissaire : M. CLAUVEL ROBERT

Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE En date du 13/02/2003 , mettant fin à la mission de l'administrateur judiciaire