ERGO FRANCE

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Le tribunal de commerce de NICE , a prononcé en date du 21/11/2002 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2002J00546 , date de cessation des paiements le 21/11/2002 , et a désigné juge commissaire M. PAUL FABIEN , représentant créanciers ME PELLIER GEORGES-ANDRE 3 RUE MASSINGY 06000 NICE , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 21/03/2003 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 27/03/2003 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 21/03/2003

Jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 21/01/2004 , arrêtant le plan de continuation, , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Georges-Andre PELLIER 32 Rue Hotel des Postes 06000 NICE , nom du juge commissaire : M. PAUL FABIEN

Jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 17/01/2005 nommant GIUSTI- COUTURIER GHISLAINE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 17/01/2005 nommant M. LAVAINE JEROME juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.