ERIC ANCONA COIFFURE

Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 2006 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE A L'ENCONTRE DE LA SARL ERIC ANCONA COIFFURE A OBERNAI. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE AU 1ER OCTOBRE 2006. LES ORGANES DE LA PROCEDURE SONT ME MAUHIN MANDATAIRE JUDICIAIRE ET ME WERNERT HUISSIER DE JUSTICE A OBERNAI.

Mention d'office PAR JUGEMENT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE EN DATE DU 19 DECEMBRE 2006 UN MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION A ETE ORDONNE JUSQU'AU 20 MARS 2007 CONCERNANT LA SARL ERIC ANCONA COIFFURE A OBERNAI.

Mention d'office PAR JUGEMENT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE EN DATE DU 20 MARS 2007 UN MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION A ETE ORDONNE JUSQU'AU 26 JUIN 2007.

Mention d'office PAR JUGEMENT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE EN DATE DU 26 JUIN 2007 UN MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION A ETE ORDONNE JUSQU'AU 9 OCTOBRE 2007 CONCERNANT LA SARL ERIC ANCONA COIFFURE A OBERNAI.

Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 OCTOBRE 2007 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE A MIS FIN A LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE PAR JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2006 ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC AUTORISATION DE POURSUIVRE L'ACTIVITE JUSQU'AU 1ER JANVIER 2008 DE LA SARL ERIC ANCONA COIFFURE A OBERNAI. ME MAUHIN A ETE NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

Mention d'office NOUS, M. SIEBERT, JUGE COMMISSAIRE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL ERIC ANCONA COIFFURE A 67210 OBERNAI ; VU LA REQUETE DE MAITRE MAUHIN EN DATE DU 27 MAI 2008, ENTRE AU GREFFE LE 29 MAI 2008, TENDANT A VOIR D'UNE PART CONVOQUER LES ACQUEREUR POTENTIELS DU FONDS DE COMMERCE DE COIFFURE SIS 8 PLACE DE L'ETOILE A 67210 OBERNAI ET D'AUTRE PART ORDONNER LA VENTE DU-DIT FONDS, PROPRIETE DE LA SARL ERIC ANCONA COIFFURE ; VU L'ARTICLE L 642-19 DU CODE DU COMMERCE ; VU LE PROCES VERBAL D'AUDITION DES PARTIES EN DATE DU 11 JUILLET 2008 ; VU LE COURRIER EN DATE DU 07 JUILLET 2008 ENTRE AU GREFFE LE 11 JUILLET 2008 EMANANT DE MESSIEURS JORGE SILVESTRE LLORCA SILVESTRE ET ROMAIN GILBERT HANN PORTANT A NOTRE CONNAISSANCE LE RETRAIT DE LEUR OFFRE ; ATTENDU QU'UN COMPROMIS DE VENTE A ETE SIGNE PAR MADAME AGNES MASPERO ET MADEMOISELLE PAMELA SACADURA EN DATE DES 21 ET 23 MAI 2008, CHACUNE ACHETANT POUR MOITIE INDIVISE, AU PRIX GLOBAL DE 34 000 EUROS NET VENDEUR, FINANCE SELON ATTESTATION DU CREDIT MUTUEL DE ROSHEIM EN DATE DU 29 AVRIL 2008 ; QU'IL S'AGIT DE LA SEULE OFFRE RESTANT A CE JOUR PERMETTANT DE STOPPER LES LOYERS QUI COURENT TOUOURS DEPUIS L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE ET DE DESINTERESSER A DUE CONCURRENCE LES CREANCIERS ; ATTENDU QUE MONSIEUR ERIC ANCONA, REGULIEREMENT CONVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DISTRIBUE LE 04 JUIN 2008, N'A PAS COMPARU POUR EMETTRE UN AVIS SUR L'OFFRE DE FOND DE COMMERCE DONT IL A ETE LE GERANT ; QU'IL EST NEANMOINS LEGALEMENT CONSIDERE AVOIR ETE " DUMENT APPELE "A L'AUDITION DES PARTIES. PAR CES MOTIFS : AUTORISONS LA VENTE DE GRE A GRE DU FOND DE COMMERCE DE COIFFURE SIS 8 PLACE DE L'ETOILE A 67210 OBERNAI, PROPRIETE DE LA SARL ERIC ANCONA COIFFURE, AU PROFIT DE MADAME AGNES MASPERO, 44 RUE DES MESANGES A 67870 BISCHOFFSHEIM, ET MADEMOISELLE PAMELA SACADURA, 27B RUE DES MOUTONS A 67870 BISCHOFFSHEIM, OU DE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE S'Y SUBSTITUANT, POUR UN MONTANT DE 34.000 EUROS NET DE TOUT FRAIS, SE DECOMPOSANT COMME SUIT : - 27.598 EUROS POUR LES ELEMENTS INCORPERELS - 6.402 EUROS POUR LES ELEMENTS CORPORELS COMMETTONS MAITRE STEPHANE FAGOT, NOTAIRE A OSTWALD, AUX FINS DE REDACTION DE L'ACTE DE CESSION ET DE L'ACOMPLISSEMENT DES FORMALITES Y AFFERENTES ; DISONS QUE MADAME LE GREFFIER SERA CHARGEE DE NOTIFIER LA PRESENTE ORDONNANCE AUX CREANCIER INSCRITS SUR LE FONDS DE COMMERCE : - CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE, 67925 STRASBOURG CEDEX 9 CONTRAT 2070671 - BANQUE POPULAIRE D'ALSACE, 67001 STRASBOURG CEDEX CONTRAT 70299186749 DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA PORTEE A LA CONAISSANCE DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES POUR MENTION ; ORDONNONS LA NTIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE A MAITRE MAUHIN, A MAITRE FAGOT ET AU DEBITEUR.