ERIN FRANCE

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 24/09/93

PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/01/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF NOMME, EN LIEU ET PLACE DE MAITRE EMMANUEL HESS, A COMPTER DU 01/01/2007, LA SELARL FHB SIS 114 RUE PIERRE TAL COAT 27000 EVREUX ET DIT QUE LA MISSION RESTERA CONDUITE PAR MAITRE EMMANUEL HESS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE LA STE ERIN FRANCE.

PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF NOMME MR JEAN-PIERRE VULSON, JUGE-COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR CLAUDE PARAIN, DEMISSIONNAIRE ET MR MICHEL BAILLE, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT. Date d'effet : 07/09/2001

PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF NOMME MR WATTENHOFER JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR JEAN-PIERRE VULSON Date d'effet : 21/01/2005

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF OUVRE LA PROCEDURE SIMPLI- FIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SA ERIN FRANCE DESIGNE MR CLAUDE PARAIN, JUGE-COMMISSAIRE DESIGNE MR CHRISTIAN LEVASSEUR, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE MAITRE FLORENCE NIAUDOT 31 RUE HENRY 76500 ELBEUF REPRESENTANT DES CREANCIERS DESIGNE MAITRE FOLLAIN, 57 RUE DE LECAT 76000 ROUEN, ADMINISTRATEUR, LEQUEL OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 24/09/93 FIXE LA FIN DE LA PERIODE D'ENQUETE A TRENTE JOURS. A COMPTER DU 01/10/93 Date d'effet : 01/10/1993

PAR ORDONNANCE MR PARRAIN, JUGE-COMMISSAIRE AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE D'ESCOMPTE COMMERCIAL, LIGNE ACCORDEE PAR LA LLOYDS BANK A HAUTEUR DE 4 000 000 FRANCS. A COMPTER DU 02/11/93