ERME

Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 08.02.2005 reformant le jugement du 13.09.2004 prononce par le Tribunal de Commerce de Bobigny deboutant Me GIFFARD es qualites de liquidateur judiciaire de la SARL ERME de ses demandes tendant a l'ouverture d'une procedure de liquidation judiciaire a l'encontre de la SCI CATHERINE et de confusion des patrimoines des deux societes et statuant a nouveau en constatant la confusion des patrimoines de la SARL ERME et de la SCI CATHERINE. Prononce l'extension de la procedure de liquidation judiciaire ouverte le 10.03.2004 a l'encontre de la SARL ERME a la SCI CATHERINE (RCS Bobigny 430 437 152), 17 rue Rouget de l'Isle, 93700 DRANCY et l'unite des procedures. Fixe la date de cessation des paiements commune aux deux societes au 15.10.2002.

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY prononce en date du 10/03/2004 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2004J00281 , date de cessation des paiements le 15/10/2002 , désigne juge commissaire MME POILLEUX , juge commissaire suppléant M. CHARLES , liquidateur ME GIFFARD FREDERIC 54 RUE RENE CAMIER 93011 BOBIGNY CEDEX , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 18/09/2015 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Giffard Frédéric . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 18/09/2015

Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bobigny rendue le 14/12/2011 nommant M. Labonne R. juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.