ERNOTTE FRERES

Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 24/01/2003 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 26/05/1997 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 97j00444 , date de cessation des paiements le 01/05/1997 , et a désigné juge commissaire m. rougeaux , juge commissaire suppléant mme muguet , administrateur me Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise avec pour mission de Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers me Canet 1 rue de la citadelle 95302 Cergy Pontoise cedex . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les Dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 23/05/1997

Ordonnance du 23 06 1997 Nous monsieur rougeaux juge commissaire autorisons monsieur jacques Ernotte en sa qualité de gérant et maître Charles Henri Hamamouche en sa qualité d administrateur judiciaire à solliciter de la b p c quai du Pothuis à 95300 Pontoise un concours bancaire en une Ligne d escompte d un montant de 1 Mf nécessaire à la poursuite de l activité

Ordonnance du 08 09 1997 Nous patrice rougeaux juge commissaire autorisons messieurs jacques Ernotte et pierre henry cogérants et maître Charles Henri Hamamouche administrateur judiciaire à solliciter de la banque nationale de Paris parvis de la préfecture à Cergy un concours bancaire en une Ligne d escompte consentie sur les effets b n p factor pour un montant de 5 000 000 F nécessaires à la poursuite de l activité

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 14 11 1997 , arrêtant le plan de cession au profit de Sa service trans-Europe rue de l école 77890 Arville agissant pour le compte de la sa à constituer ile de France transports services dont le siège social sera avenue de la couronne des prés 78680 Épône , désigne Maître Hamamouche comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan Maître Hamamouche , maintient représentant des créanciers Maître Canet , maintient administrateur Maître Hamamouche , nom du juge commissaire : Monsieur rougeaux