EST-ETUDES

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 25/02/2002

Le tribunal de commerce de Créteil a prononcé en date du 28/02/2002 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2002j00115 , date de cessation des paiements le 15/01/2002 , et a désigné juge commissaire M. Floccari Nino Michel , juge commissaire suppléant M. Garnier Michel , administrateur Me baronnie gilles 14 rue du viaduc 94130 Nogent sur Marne avec pour mission de Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers Me Pellegrini gilles 4 le parvis de saint Maur 94100 St Maur des fosses Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 08/08/2002 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois

Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL En date du 19/12/2002 A prononcé la jonction de la SA EST ETUDES et de la SARL EST ETUDES CALCULS (94b196) - juge commissaire : M. FLOCCARI - représentant des créanciers : ME PELLEGRINI - commissaire à l'éxécution du plan : ME BARONNIE

Cessation d'activité sur le fondement de l'article R.123-125 alinéa 1

Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 19/12/2002 , arrêtant le plan de cession au profit de SA AUXITEC INDUSTRIE , désigne M. BERNIER comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan ME BARONNIE 14 rue du Viaduc 94130 NOGENT SUR MARNE , durée du plan 24 mois , maintient représentant des créanciers ME PELLEGRINI 4 le Parvis de St Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES , maintient administrateur ME BARONNIE 14 rue du Viaduc 94130 NOGENT SUR MARNE , nom du juge commissaire : M. FLOCCARI