ETABLISSEMENT M.MICHOT

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1998 PROROGE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION SOIT JUSQU'AU 2 AVRIL 1999

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL , A PRONONCE, EN DATE DU 02 04 1998 , L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL SOUS LE NUMERO 98J381 , DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 02 10 1996 , ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE MR LEDOUX JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR MISRAKI ADMINISTRATEUR ME BARONNIE1 RUE RICHEPANSE 75008 PARIS AVEC POUR MISSION DE D'ASSISTER LEDEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ,REPRESENTANT DES CREANCIERS ME CARIVEN 9 11 RUE GEORGES ENESCO 94000 CRETEIL ,.ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION D'UNE DUREE DE SIX MOIS EXPIRANT LE 02 10 1998 LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATEDE PARUTION AU B.O.D.A.C.C

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 08/04/1999 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SARL EN CONSTITUTION DETENUE PAR M. DEGUIL ET M. FERNANDES , DESIGNE MESSIEURS DEGUIL ET FERNANDES COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME JACQUELINE CARIVEN DUREE DU PLAN 12 MOIS MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERS ME JACQUELINE CARIVEN9 ET 11 RUE GEORGES ENESCO 94000 CRETEIL MAINTIENT ADMINISTRATEUR ME GILLES BARONNIE , AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 6 MOIS NOM DU JUGE COMMISSAIRE : M CHARLES LEDOUX SOUS LE NUMERO 98J00381

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2000 APRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE APRES CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE.