ETABLISSEMENT VEBER

Déclaration de cessation des paiements le 12 Décembre 1988 Au greffe de Pontoise

Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire le 12 Décembre 1988 Cess. Des paiements 12 Décembre 1988 Juge commissaire Monsieur Bobin Rep.des créanciers Maître Canet 84 rue pierre butin à Pontoise Adm Maître Jeanne 24 bis rue de l'hôtel dieu à Pontoise En limitant à six mois la période d'observation. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier MCMLXXXVe les décrets du 27 décembre 1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts.

Par ordonnance rendue le 27 janvier 1989, monsieur le juge commissaire au redressement judiciaire de la société établissements Veber a autorisé maître Jeanne, administrateur judiciaire 24 bis rue de l'hôtel dieu à Pontoise à contracter un prêt durant la période d'observation selon les conditions suivantes :- une Ligne d'escompte de... 200 000 Frsaupres du crédit industriel et commercial - place du petit Martroy 95300 Pontoise.

Par ordonnance rendue le 10 février 1989, monsieur le juge commissaire au redressement judiciaire de la société établissements Veber a autorisé l'entreprise assistée de maître Jeanne administrateur judiciaire 24 bis rue de l'hôtel dieu à Pontoise, à contracter un prêt durant la période d'observation selon les conditions suivantes : - une Ligne d'escompte... 250 000 francs.Auprès de la société générale 9 place du général Leclerc 92300 Levallois Perret.

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Par jugement rendu le 28 avril 1989, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan organisant la cession de l'entreprise société établissements Veber au profit de la Sarl en formation Veber caoutchouc sise à Argenteuil, 36 rue du Perouzet représentée par monsieur François Bonin demeurant à Ligny le Ribault 45240e mademoiselle Herckelbout Nelly demeurant 1 rue de la cote Veynes 05400, du fonds de commerce de négoce d'élastomère, tuyaux caoutchouc et produits dérivés à usage industriel et domestique sis à Argenteuil 95100 36 rue du Perouzet, moyennant le prix principal de 180 000 francs, payable partie comptant à hauteur de60 000 francs à la signature de l'acte de vente, le le solde à terme savoir 120 000 francs par trois versements de 40 000 francs chacun, la première échéance dans les 4 mois à compter de la signature de l'acte de vente, la deuxième dans les 4 mois suivants, la troisième dans les 4 mois suivants.Reprise du stock existant au jour de la prise de possession, pour le prix de 20 000 francs Ht payable comptant. À fixe le durée du plan jusqu'à réalisation intégrale de l'Actifa maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions ainsi que le juge commissaire et à nomme maître Jeanne demeurant à Pontoise 24 bis rue de l'hôtel dieu commissaire charge de veiller à l'exécution du plan. À maintenu l'administrateur judiciaire dans ses fonctions pour accomplir les formalités afférentes à la cession.