ETABLISSEMENTS ANDRE DOMONT

Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 28 Février 1990

Déclaration de cessation des paiements le 18 Juin 1990 Au greffe de Pontoise

Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire le 18 Juin 1990 Cess. Des paiements 18 Juin 1990 Juge commissaire Monsieur Bobin Rep.des créanciers Maître Mandin demeurant à Pontoise 23 rue Victor Hugo Adm Maître Hamamouche demeurant à Pontoise 69 rue saint martin En limitant à six mois la période d'observation. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier MCMLXXXVe les décrets du 27 décembre 1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts.

Par ordonnance rendue le 19 juin 1990, monsieur le juge commissaire au redressement judiciaire de la société établissements Domont. À autorise la société établissement Domont assistée de maître Hamamouche, agissant en qualité d'administrateur judiciaire à contracter un encours auprès de la société cochons de Flandres pour un montant de 1.200.000 francs, payable par chèque à 30 jours à réception de facture. Disons que cet encours bénéficie des dispositions de l'article 140 de la loi du 25 janvier 1985.

Par ordonnance rendue le 19 juin 1990, monsieur le juge commissaire au redressement judiciaire de la société établissements domont-- a autorisé la société établissements Domont assistée de maître Hamamouche agissant en qualité d'administrateur judiciaire à contracter un encours auprès de la société Leoni pour un montant de 300.000 francs, payable par chèque à 30 jours à réception de la facture. Disons que cet encours bénéficie des dispositions de l'article 140 de la loi du 25 janvier 1985.

Par ordonnance rendue le 19 juin 1990, monsieur le juge commissaire au redressement judiciaire de la société établissements Domont. À autorise la société établissements Domont assistée de maître Hamamouche agissant en qualité d'administrateur judiciaire à contracter un encours auprès de la société Ellex pour un montant de 1.000.000 francs, payable par chèque à 30 jours à réception de la facture. Disons que cet encours bénéficie des dispositions de l'article 140 de la loi du 25 janvier 1985.