ETABLISSEMENTS BERNARDON

.JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1988 RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1988.

.JUGEMENT DU 10 MARS 1988 A OUVERT UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE 88/689 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 19FEVRIER 1988

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 19.01.1999 NOMMANT M.RIOUTL JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMENT DESIGNE

REIMMATRICULATION DU N° 262 814 B

.JUGEMENT DU 13 JUILLET 1988, RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSER VATION JUSQU'AU 10 SEPTEMBRE 1988.

.JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1989, JOINT LES PROCEDURES OUVERTES A L'EGARD DE LA STE ET DE LA STE BRUHIER ET CIE R.C 64B4520. DIT QUELES OPERATIONS SE POURSUIVRONT DORENAVANT SOUS UNE PROCEDURE COMMUNE ET ARRETE LE PLAN DE CESSION DES DITES STES A LA STE FAMO.DESIGNE MR HAZE PHILIPPE COMME CHARGE D'EXECUTER LE PLAN AVEC L'ASSISTANCE DE MR ROBERTSON PRESIDENT DE LA STE CAMP LEUR DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'ILS ONT PRIS A CET EGARD. FIXE LA DUREE DU PLAN A 18 MOIS, DESIGNE PENDANT CETTE PERIODE ME GHESQUIERES COMMISSAIRE A L'EXECUTION PLAN, MAINTIENT MR DUMAS JUGE CRE, MAITRE GHESQUIERE ADMINISTRATEUR, AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LAMISE EN OEUVRE DU PLAN ET MAITRE MARILLIER REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES.