ETABLISSEMENTS CAQUEUX

CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 27/03/96

Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU : 04/10/96 JUGE COMMISSAIRE : THIERRY RAMONATXO. LIQUIDATEUR : ME DUQUESNOY, GALERIE DES TREILLES, RUE DU POT D'ETAIN 62400 BETHUNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01/07/96 AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 25/10/96

EN DATE DU : 28/06/96 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS CAQUEUX JUSQU'AU 15.12.96

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général EN DATE DU : 15/12/95 JUGE COMMISSAIRE : THIERRY RAMONATXO. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DUQUESNOY, GALERIE DES TREILLES, RUE DU POT D'ETAIN 62400 BETHUNE ADMINISTRATEUR : ME MERCIER, RESIDENCE MOZART, RUE FAIDHERBE, 62400 BETHUNE, AVEC MISSION D'ASSISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01/07/95 PERIODE D'OBSERVATION DE 06 MOIS

NOUS, THIERRY RAMONATXO, JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CAQUEUX DONT SIEGE SOCIAL AVENUE DE L'EUROPE, PARC DU BOIS RIGAULT 62300 LENS, VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y EXPOSES, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, AUTORISONS MAITRE JEAN-LUC MERCIER AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SIEPI, A AVOIR RECOURS A UN CREDIT COURT TERME SOUS FORME D'ESCOMPTE ET DE CESSION DE CREANCES AUPRES DE * BANQUE SCALBERT DUPONT . DAILLY A HAUTEUR DE 400 KF . ESCOMPTE SUR PAPIER ACCEPTE FACTO CIC A HAUTEUR DE 800 KF DISONS QUE L'AVANCE DE TRESORERIE AINSI FAITE SERA EGALE A 90 % DU MONTANT DE LA CREANCE ESCOMPTEE OU CEDEE, DISONS QUE LE SOLDE DE 10 % DEVRA, LORSQU'IL SERA ENCAISSE A LA DATE D'ECHEANCE, ETRE AFFECTE A UN COMPTE SPECIAL DE RETENUE DE GARANTIE EGAL AU MAXIMUM A 10 % DE L'ENCOURS DE CREDIT UTILISE, DISONS QUE CE SOLDE DEVRA A ENCAISSEMENT ETRE RESTITUE PAR L'ETABLISSEMENT FINANCIER OU CESSIONNAIRE DES LORS QUE LEDIT COMPTE DE RETENUE DE GARANTIE AURA ATTEINT 10 % DE L'ENCOURS UTILISE, DISONS QUE TOUS LES CONCOURS QUE L'ETABLISSEMENT FINANCIER CONSENTIRA A ACCORDER BENEFICIERONT DU PRIVILEGE PREVU PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 DISONS Y AVOIR LIEU A NOTIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES A FACTO CIC TOUR FACTO - CEDEX 88 - 92988 PARIS LA DEFENSE