ETABLISSEMENTS DESTAILLATS

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du 15/09/2015 Ouverture d'une procedure de redressement judiciaire à l'encontre de ETABLISSEMENTS DESTAILLATS (SARL) Mandataire judiciaire : SELARL BRENAC ET ASSOCIES représentée par Maître Alix BRENAC 2, rue Thomas Edison Pau chez qui les déclarations de créances sont à deposer dans les deux mois suivant la parution au bodacc A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 08/09/2015 Poursuite de l'activité 6 MOIS Date d'effet : 15/09/2015

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 03/11/2015 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 4 mois A COMPTER DU 15/11/2015

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 12/01/2016 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 2 MOIS Date d'effet : 12/01/2016

Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 21/01/2016.

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 12/07/2016 RENOUVELLEMENT PERIODE OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 15/03/2016

Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 27/09/2016 CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT CONDITIONS DE PAIEMENT DU PLAN : Délai de règlement : • Immédiatement à l'arrêté du plan versé directement par le débiteur selon l'article L.626-20 du Code de Commerce ; - Règlement des créances inférieures ou égales à 500 € dans la limite de 5% du passif - Paiement des créances superprivilégiées avancées par l'AGS - Règlement des frais de justice • Pour les autres créanciers, remboursement progressif en 9 annuités : - Annuité 1 : - Annuité 2 : - Annuité 3 : - Annuité 4 : - Annuité 5 : - Annuité 6 : - Annuité 7 : - Annuité 8 : - Annuité 9 : MODALITES DE REGLEMENT : Versement enter les mains du Commissaire à l'exécution du plan par semestrialité échues, les répartitions aux créanciers étant annuelles, la première étant prévue au premier anniversaire de l'arrété du plan GARANTIE ET ENGAGEMENT : Inaliénabilité du fonds de commerce COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SELARL BRENAC ET ASSOCIES représentée par Maître Alix BRENAC PAU 2, rue Thomas Edison A COMPTER DU 27/09/2016 Date d'effet : 27/09/2016