ETABLISSEMENTS GAUTHIER JEAN YVES

Démission de MME le Gavre Viviane, de ses fonctions d'administrateur et de directeur général ¬ compter du 28.06.1991 - nomination d'un nouvel administrateur : M. Loïc Gauthier, né ¬ Dinan, le 10.07.1951, bourg de Plelan le petit ¬ compter du 25.07.1991 - décès de M. Loïc Gauthier le 1er septembre 1991 - nomination d'un nouvel administrateur en remplacement de M. Loïc Gauthier décédé : Mme contant Christine veuve Gauthier, née le 16.04.1955 ¬ st-maurice 94, bourg de Plelan le petit 22 - ¬ compter du 16.10.1991 - Pv AGO 28.06.1991, 25.07.1991, 16.10.1991 - D.A. 07.11.1991 nè503/91

Résiliation de la location gérance qui avait été consentie ¬ la société Jean-Yves Gauthier par M. Et mme Gauthier - acquisition du fonds ayant fait l'objet de cette location gérance par la société entreprise Jean-Yves Gauthier ¬ compter du 1er décembre 1989 - la Liberte des Côtes-du-Nord du 13.01.1990 - cession : actes Ssp en date du 22.12.1989

JUGEMENT EN DATE DU 15/12/10 PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION

Vente du fonds de commerce d'entreprise de travaux publics ¬ la sa Dinan Tp ¬ compter du 20.10.1992

Capital social porte de 20 000 F¬ 260 000 francs ¬ compter du 27.12.1988 - Pv age du 27.12.1988 - ouest France des côtes-du-Nord du 29.12.1988 - transformation de la SARL Gauthier Jean-Yves en société anonyme - cette transformation n'entraîné pas la création d'un être moral nouveau - aucune modification n'est apportée ¬ l'objet ¬ la dénomination, au siège ¬ la durée au capital social et ¬ la date de clôture de l'exercice social - du fait de cette transformation M. Jean-Yves Gauthier démissionné de ses fonctions de gérant - nomination de trois administrateurs : M. Gauthier Jean-Yves, né le 08.12. 1955 ¬ Dinan, Nat.F., Le grand clos ¬ Quévert 22100 - Mme Viviane le Gavre épousé Chehu, née le 11.08.1952 ¬ rennes 35, Nat.F., Le grand clos ¬ Quévert 22100 - M. Noël Hautiere, né le 04.12.1955 ¬ Évran 22, Nat.F., 73, Résidence des petites landes ¬ Léhon 22 - commissaire aux comptes titulaire : M. Jean- pierre le Theno, 36, rue Anatole France Saint-Brieuc 22000 - Commissaire aux comptes suppléant : M. Alain Paris, 4, rampe des forges ¬ Saint-Brieuc 22 - M. Jean-Yves Gauthier est nommé président du conseil d'administration - mme Legavre Viviane administratrice sus nommée est désignée directeur général ¬ compter du 1er février 1989 - Pv age du 31.01.1989 - D.A. 14.04.1989 nè151/89 - ouest France Cdn 09.02.89

Jugement du tribunal de grande instance ¬ compétence commerciale de Dinan en date du 07.01.1992 - le tribunal : ouvre la procédure simplifiée de Redresssement judiciaire ¬ l'égard de la sa Jean-Yves Gauthier - fixe provisoirement au 31.12.1990 la date de cessation des paiements, nomme en qualité de juge commissaire mme Perraux ou,¬ défaut, M. Schamber ou ¬ défaut mme Denoual, juges ou ¬ défaut M. Maguin président ou ¬ défaut M. Sotero, juge - désigné Me robert, 3, rue Viarmes ¬ rennes 35000 En Qualité d'administrateur et Me David 4, rue bizet Saint-Brieuc, représentant des créanciers