ETABLISSEMENTS H. WAHLMANN SA

Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 07 SEPTEMBRE 1993 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE A ORDONNE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA S.A. WAHLMANN 14 RUE DU GENERAL DE GAULLE 67280 URMATT A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05 SEPTEMBRE 1993 A DESIGNE MAITRE GALL, 5 RUE DES FRERES LUMIERE 67087 STRASBOURG CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. ET MAITRE WEIL EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. LES CREANCIERS SONT INVITES A REMETTRE LEURS TITRES DE CREANCES ET UN BORDEREAU INDICATIF DES PIECES REMISES ET DES SOMMES RECLAMEES ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS.(NÈR.J. 65/93)

MENTION D'OFFICE : DANS LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA S.A. WAHLMANN 67190 URMATT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE PAR JUGEMENT DU 26 JANVIER 1988 A HOMOLOGUE LE CONCORDAT INTERVENU LE 3 DECEMBRE 1987 ENTRE LA S.A. WAHLMANN ET SES CREANCIERS POUR ETRE EXECUTE SELON SA FORME ET SA TENEUR. ME WEIL 18 RUE DES CONTADES 67300 SCHILTIGHEIM A ETE DESIGNE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION

Modification d'office DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA WAHLMANN LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1994 A ADOPTE LE PLAN DE CESSION SUIVANT : LA SA WAHLMANN CEDE SON FONDS DE COMMERCE A LA SCIERIE WAHLMANN SA, SOCIETE EN VOIE DE CONSTITUTION A L'INITIATIVE DE MESSIEURS ROBERT DISS, JEAN HUBERT GABRIEL, BERNARD FEIDT AU PRIX DE 650.000 F HT SOIT : - 200.000 FRANCS POUR LES ELEMENTS INCORPORELS ET - 450.000 FRANCS POUR L'ACQUISITION DU MATERIEL DETENU PAR LA DEBITRICE EN CREDIT BAIL ET QUI EST LA PROPRIETE DE LA SOCIETE BAIL 67 ; LE PRIX EST PAYABLE COMPTANT LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE LA DATE DE LA PRISE D'EEFET DE LA CESSION EST FIXEE AU 01 NOVEMBRE 1994 ; LA SOCIETE CESSIONNAIRE : - REPRENDRA 25 SALARIES AVEC LEUR ANCIENNETE, LES CONGES AU 1ER NOVEMBRE 1994 RESTANT A LA CHARGE DE L'ANCIENNE SOCIETE ; - REPRENDRA ET RESPECTERA A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1994 LES CONTRATS RELATIFS : - A LA LOCATION D'UN ENGIN MANITOU - A UN CREDIT ABIL CONSENTI PAR LA SOCIETE SOGENAL - A UN CREDIT BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE KOLB LA SOCIETE WAHLMANN CONSENTIRA A LA SOCIETE NOUVELLE SCIERIE WAHLMANN UN CONTRAT DE BAIL S'AGISSANT DES IMMEUBLES D'EXPLOITATION A URMATT, MOYENNANT UN LOYER DE 6.500 F. HT PAR MOIS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1994 ET 10.000 F. HT PAR MOIS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1995. INVESTIT L'ADMINISTRATEUR DANS TOUS LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA REALISATION DE L'ACTE DE CESSION, NOTAMMENT CELUI DE SIGNER SEUL LES ACTES Y AFFERENTS ; NOMME MAITRE WEIL EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. MAINTIENT DANS LEURS FONCTIONS : - LE JUGE COMMISSAIRE JUSQU'A LA REDDITION DES COMPTES DE L'ADMINISTRATEUR ET DU REPRESENTANT DES CREANCIERS ; - LE REPRESENTANT DES CREANCIERS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES.

Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 1996 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE HOMOLOGUE L'ACTE DE CESSION TEL QUE REDIGE PAR ME HITIER, NOTAIRE A MOLSHEIM LE 13 DECEMBRE 1995 SOUS REPERTOIRE 18.869 JOINT A LA REQUETE PRECITEE.

Modification d'office DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA WAHLMANN PAR JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1994 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE A DECIDE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 6 SEPTEMBRE 1994 EN VUE DE PERMETTRE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT. MAINTIENT ME GALL AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME WEIL EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR.

Modification d'office DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA WAHLMANN PAR JUGEMENT EN DATE DU 06 SEPTEMBRE 1994 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE A DECIDE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 27 SEPTEMBRE 1994 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE CESSION MAINTIENT MAITRE GALL AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MAITRE WEIL EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR.