ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS

Radiation d'office : article R. 123-129-1° du code de commerce, clôture pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce de Paris du : 13/09/2023

Acquisition d'un fonds - L141-12 Acquisition par l'exploitant du fonds situé 12 montée de Silhol 30100 Alès à compter du 14/12/2007 : extinction du contrat de location gérance par réunion entre les mains de la Sté RICHARD DUCROS des qualités de propriétaire et de locataire - extinction du contrat par confusion de ces deux qualités - de telle sorte que la société, par suite de l'acte d'échange passé pardevant Maître d'ABRIGEON notaire à Alès (gard) du 14.12.2007 constatant cette extinction du contrat de location gérance, détient pleinement le fonds désormais en qualité de propriétaire depuis la date de cet échange. Publication légale de la fin de gérance : cévennes magazine du 19.01.2008. date d'effet : 14/12/2007

MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI 2001-420 DU 15 MAI 2001

Le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé en date du 03-02-2011 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro P201100329 date de cessation des paiements le 20-01-2011, et a désigné juge commissaire : Monsieur ELMALEK, juge commissaire suppléant : Monsieur BEGON-LOURS, administrateur : SCP VALLIOT-LE GUERNEVE-ABITBOL en la personne Me LE GUERNEVE 41 rue du Four 75006 Paris et ME BLANC Jean François 5 rue des Salins 34000 MONTPELLIER, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire : SCP B.T.S.G en la personne de Me Stéphane GORRIAS 1 place Boieldieu 75002 Paris, et a ouvert une période d'observation expirant le 03-06-2011, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.

Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 03/02/2011 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur ELMALEK, Juge commissaire suppléant : Monsieur BEGONS-LOURS Mandataire judiciaire : SCP B.T.S.G en la personne de Maître Stéphane GORRIAS PLACE BOIELDIEU 75002 PARIS, Administrateur judiciaire : SCP VALLIOT-LE GUERNEVE-ABITBOL en la personne de Me LE GUERNEVE 41 RUE BOIS DU FOUR 75006 PARIS mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion Maître BLANC JEAN FRANCOIS 5 RUE DES SALINS 34000 MONTPELLIER mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 20/01/2011

Par jugement en date du 03/02/2011, le Tribunal de Commerce de Paris prononce l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire avec période d'observation de 4 mois, soit jusqu'au 03/06/2011. Date de cessation des paiements : 20/01/2011. Juge Commissaire : Mr ELMALEK. Juge Commissaire Suppléant : Mr BEGON-LOURS. Mandataire Judiciaire : SCP B.T.S.G en la personne de Me Stéphane GORRIAS, 1 Place Boieldieu, 75002 Paris. Administrateurs avec mission d'assistance : SCP VALLOT-LE GUERNEVE-ABITBOL en la personne de Me LE GUERNEVE, 41 rue du Four, 75006 Paris ; Maître BLANC Jean-François, 5 rue des Salins, 34000 Montpellier.