ETABLISSEMENTS MAGNIEN STHERMA

Par jugement en date du 28/02/1994, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la clôture des opérations de redressement judiciaire.

.SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 15 DECEMBRE 1987 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE, OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIMITANT A TROIS MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 9 DECEMBRE 1987 - ADMINISTRATEUR: MAITRE JEANNE - REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE CANET

Ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire PAR JUGEMENT RENDU LE 15.12.87 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE A DECLARE OUVERTE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIMI- TANT A TROIS MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION JUGE COMMISSAIRE : MR BOBIN - ADMINISTRATEUR : ME JEANNE DT A PONTOISE, 21 RUE GAMBETTA - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CANET DT A PONTOISE, 84 RUE PIERRE BUTIN CESSATION PAIEMENTS : 9 DECEMBRE 1987 A COMPTER DU 15/12/87

PAR JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION DE LA "SA MAGNIEN STHERMA", AU PROFIT DE MR YOEL JOSE GERARD, DT A ILE DE BEAUTE, 94 NOGENT SUR MARNE, QUI SE PROPOSE DE CONSTITUER UNE "STE ARC", AU CAPITAL DE 100.000 FRS ET QUI SERA DENOMMEE : "STE NOUVELLE MAGNIEN". DE TOUS LES ACTIFS DE LA "STE MAGNIEN STHERMA" SIS A PARIS, BIARRITZ, STE GENEVIVE, CAUVIGNY (A L'EXCEP- TION DES BUREAUX DU 70 RUE DE L'AQUDUC 75010 PARIS ET DE CAUVIGNY RTE DE NOVY, QUI RESTENT A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATEUR ME JEANNE), MOYENNANT LE PRIX DE 300.000 FRS PAYABLE COMPTANT A LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE. ETANT PRECISE QUE LA MACHINE ALMA QUI FAIT ACTUELLEMENT L'OBJET D'UN PROCES POURSUIVI PAR ME JEANNE, RESTE A LA DISPOSITION DE CE DERNIER ET NE FAIT PAS PARTIE DE LADITE CESSION. RACHAT DU STOCK EXISTANT, LES PRODUITS SEMIS-OUVRES A 50 % DU PRIX DE REVIENT, LES PRODUITS FINIS RECONNUS COMMERCIALISABLES AU PRIX DE REVIENT, LES MARCHANDISES, MATIERES PREMIERES A LEUR PRIX D'ACHAT ET CE SELON INVENTAIRE DU COMMISSAIRE PRISEUR. AUTORISE ME JEANNE, ADMINISTRATEUR A POURSUI- VRE L'ACTION ENGAGEE A L'ENCONTRE DE LA "STE ALMA INGENIERIE" DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ET LE MAINTENIR EN TANT QUE DE BESOIN DANS SES FONCTIONS POUR LA DUREE DE CETTE PROCEDURE. MAINTENU LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS SES FONCTIONS, AINSI QUE LE JUGE COMMISSAIRE, ET A NOMME ME JEANNE, DT PONTOISE, 24 BIS RUE DE L'HOTEL DIEU, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 22/01/88. ----------------------------- Notification GTC PONTOISE du 08/03/2022 : Jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 28/02/2022 : Prononce la clôture des opérations du redressement judiciaire. art 92 loi 25 janvier 1985 art 106 al 2 décret 27 décembre 1985.

.SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE AUPROFIT DE MR YOEL JOSE GERARD, MAINTIENT LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS SES FONCTIONS AINSI QUE LE JUGE COMMISSAIRE, NOMMEMAITRE JEANNE 24 BIS RUE DE L'HOTEL DIEU A PONTOISE, COMMISSAIRE CHARGE DE L'EXECUTION DU PLAN

Radiation du RCS le 08/04/2011 avec effet au 24/02/2011 Radiation d'office de l' inscription principale suivant art R 123-136 du Code du Commerce par le Tribunal de Commerc de Pontoise