ETABLISSEMENTS PIERRE REMY

Jugement prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs Par jugement en date du 3 février 1994, le tribunal de commerce de Dreux a prononcé la confusion des patrimoines de l'ensemble des sociétés du groupe Remy et a réuni toutes les procédures ouvertes en une seule qui prend le nom de "redressement judiciaire ETS pierré Remy et autres" - a confirmé maître Jeannerot en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de représentation et en qualité de commissaire à l'exécution du plan. - A confirmé maître Chavane de Dalmassy en qualité de représentant des créanciers. - A fixé provisoirement la date de cessation des paiements de cette procédure unique au 3 février 1994. Date d'effet : 03/02/1994

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Modification d'office du 03 février 1993 : Par Eclaration au greffe en date du 3 février 1993; Mr Luc Leguiller, Responsable financier, dûment mandaté par Mr Philippe mulot, Predident du Conseil d'administration de la société, a indiqué que celle-ci était en état modification d'office du 08 février 1993 : Par jugement en date du 4 février 1993, le tribunal de commerce de Dreux a ouvert une procédure de redressement judiciaire, régime général, à l'Encon- tré de la société, avec poursuite de l'activité jusqu'au 15 juillet 1993 - date de cessation des paiements : 3 février 1993 administrateur judiciaire avec mission de représentation : Scp Laureau - Jeannerot, 7 rue Jean Mermoz à Versailles, prise en la personne de maître Jeannerot. Représentant des créanciers : Maître Chavane de Dalmassy 3 place Mezirard à Dreux. Par jugement en date du 5 mai 1994, le tribunal de commerce de Dreux à, dans la procédure de redressement judiciaire "ETS pierré Remy et autres", reporté et fixe définitivement la date de cessation des paiements au 5 août 1991. Date d'effet : 04/02/1993

Rectification de mention judiciaire Par jugement en date du 28 décembre 1995, le tribunal de commerce de Dreux a condamné Monsieur Fontaine Didier domicilié 7 rue du 19 mars 1962 à saint-germain-sur-Avre (27320) à payer à la Scp Laureau - Jeannerot, es qualité, la somme de trois cent mille francs au titre du comblement de passif partiel du redressement judiciaire ETS pierré Remy et autres. Date d'effet : 28/12/1995

Par jugement en date du 28 décembre 1995, le tribunal de commerce de Dreux a condamné madame Élisabeth Doit épouse mulot domiciliée 20 rue du bois prieur - la Coudree d'abondant - 28570 Abondant, prise en sa qualité de tutrice légale de: - Monsieur Laurent Mulot, à payer à la Scp Laureau Jeannerot la somme de cinq cent mille francs au titre du comblement de passif partiel du redressement judiciaire ETS pierré Remy et autres - mademoiselle Karine mulot, à payer à la Scp Laureau Jeannerot la somme de cinq cent mille francs au titre du comblement de passif partiel du redressement judiciaire ETS pierré Remy et autres.

Par jugement en date du 28 décembre 1995, le tribunal de commerce de Dreux a condamné madame Élisabeth Doit épouse mulot domiciliée 20 rue du bois prieur - la Coudree d'abondant - 28570 Abondant à payer à la Scp Laureau Jeannerot es qualité les sommes de: - Un million de francs au titre d'ayant droit à la succession de Monsieur mulot Philippe son époux. - Deux millions cinq cent mille francs au titre du comblement de passif partiel du redressement judiciaire des ETS pierré Remy et autres.

Rectification de mention judiciaire Modification d'office du 08 février 1993 : Par ordonnance en date du 8 février 1993, Monsieur Robert Leloup, juge Commissaire, a autorisé des encours d'escompte et de Dailly à hauteur de dix millions de francs (10.000.000 F) pour les prochains mois avec une retenue de garantie au profit des banques à hauteur de 10 % pour l'escompte et 15 % pour le Dailly. Modification d'office du 21 juillet 1993 : Par jugement en date du 15 juillet 1993, le tribunal de commerce de Dreux a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 16 décembre 1993. Modification d'office du 26 juillet 1993 : Par jugement en date du 22 juillet 1993, le tribunal de commerce de Dreux a arrêté le plan de redressement de l'entreprise par voie de cession au Bene- Fice de Monsieur Alain Martineau ou de toute personne morale pouvant s'y substituer. Commissaire à l'exécution du plan : Scp Laureau - Jeannerot, 7 rue Jean Mermoz à Versailles, prise en la personne de maître Jeannerot. La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 14 790 000.00 FRF nouveau montant : 2 254 720.96 Eur Par jugement en date du 28 décembre 1995, le tribunal de commerce de Dreux a condamné Monsieur Fraioli Antoine demeurant 34 rue Victor Hugo à Garges-les-Gonesse (95140) à payer à la Scp Laureau Jeannerot es- qualité la somme de deux cent mille francs au titre du comblement de passif partiel du redressement judiciaire ETS pierré Remy et autres. Date d'effet : 28/12/1995