ETABLISSEMENTS RENE CLEMENT

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGEMENT DU 19.05.1992 NUMERO 92/2052 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 30.04.1992 JUGE CRE MR ARMAND-PREVOST, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR WEIL REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE JOSSE 4 RUE DU MARCHE SAINT HONORE PARIS (75001) ADMINISTRATEUR MAITRE VALLIOT 41 RUE DU FOUR PARIS (75006). L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGNE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE. PERIODED'OBSERVATION JUSQU'AU 19 DECEMBRE 1992. FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT. MAINTIENT QUANT A PRESENT MAITRE CHAVAUX140 AVENUE VICTOR HUGO PARIS (75116) COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, TANT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS CONSTATE LA RESOLUTION EVENTUELLE DE CELUI-CI..

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 11.05.1992 AU GREFFE DE PARIS

JUGEMENT DU -24.01.94- REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M -M.THOMAS-

.JUGEMENT DU 05 01 1993 AUTORISE LA POURSUITE DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE DU FONDS DE COMMERCE DE L'ENTREPRISE RENE CLEMENT CONSENTI A LA STE SFPB/BRISARD JUSQU AU MOIS D'AVRIL 1993 ; PROROGE LA MISSION DE MAITRE VALLIOT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS , SOIT DU 07 DECEMBRE 1992 AU 07 JUIN 1993

JUGEMENT DU 07 07 1992 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE STE FINANCIERE ET DE PARTICIPATIONS BRISARD SFPB AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION AU PROFIT D'UNE STE NOUVELLE DENOMMEE C M O - DESIGNE MR BRISARD COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 1 AN - DESIGNE MAINTIENT MR ARMAND PREVOST JUGE COMMISSAIRE, MR WEIL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE VALLIOT 41 RUE DU FOUR PARIS (75006) ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 6 MOISET MAITRE JOSSE 4 RUE DU MARCHE SAINT HONORE PARIS (75001) REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985.

.JUGEMENT DU 03 03 1994 PROROGE POUR UN AN LA DUREE DE LA MISSIONDE MAITRE JOSSE EN TANT QUE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ;MAINTIENT M THOMAS JUGE COMMISSAIRE, M WEIL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE VALLIOT 41 RUE DU FOUR 75006 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET COMMISSAIRE AU PLAN MAITRE JOSSE 4 RUE DU MARCHE ST HONORE 75001 PARIS