ETANEUF S A

SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET LE DECRET DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.ASSEMBLEE DU 26 JUILLET 1968

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN A PRONONCE L EXTENSION DE LA PROCEDURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SOCIETE SNAL NI A PARIS A LASOCIETE ETANEUF ENTREPRISE NI A PARIS ET A LA SOCIETE. ET A L UNICITE DE CES PROCEDURES AVEC TOUTES LES PROCEDURES DEJA OUVERTES A L EGARD DES SOCIETES PROJET ENTREPRISE NI A PARIS SERCAP NI APARIS ET DEMAEGDT INVESTISSEMENTS MELEVILLE GUICHAINVILLE NI A PARIS. A DECLARE LE PASSIF ET L ACTIF DE CES REDRESSEMENTS JUDICIAIRES COMMUNS. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 29 AVRIL 1991 POUR L ENSEMBLE DES SOCIETES DU GROUPE A DESIGNE MR JEAN BOREL JUGE COMMISSAIRE, MAITRE DENIS 39 AVENUEDE LA COTE DE NACRE A CAEN EN QUALITE D ADMINISTRATEUR, MAITRE LIZE, 11 PLACE DE LA RESISTANCE A CAEN, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LES CREANCIERS SONT AVISES D AVOIR A ADRESSERD URGENCE LEURS TITRES DE CREANCES AU REPRESENTANT DES CREANCIERS SUS DESIGNE ET AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS DE L INSERTIONQUI PARAITRA AU BODACC.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1991, LE T C DE CAEN A ETENDU A LA STE NOUVELLE SODISTEL (N I AU R C DE PARIS) LA PROCEDUREDE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE ET DES STES DU GROUPE

MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI DU 30 DECEMBRE 19813 JANVIER 1983 2 MAI 1983 30 AVRIL 1983 29 NOVEMBRE 1983

PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 AOUT 1991, LE T C DE CAEN ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIEL DES STES SNAL, PROJET ENTREPRISE, PROCEM ET PRODIS (TOUTES NI AU RC DE PARIS) COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE DENIS 39 AVENUE DE LA COTE DE NACRE A CAEN. IL ESTPRECISE QUE L'ACTIVITE DE TOUTES LES AUTRES STES SE POURSUIVRA JUSQU'AU TERME DE LA PERIODE D'OBSERVATION FIXEE.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1992 LE T C DE CAEN A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA STE ET DE LA STE ETANEUF ENTREPRISE (NI AURC DE PARIS) AU PROFIT DE LA STE DELTA CAPITAL FIXE LA DUREE DU PLAN A UN AN, NOMME MAITRE DENIS 39 AVENUE DE LA COTE DE NACREA CAEN (14000) COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAINTIENT L'ADMINISTRATEUR DANS SES FONCTIONS PENDANT LA DUREE DU PLAN ET MAITRE LIZE REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES MAINTIENT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE DEMAEDGT INVESTISSEMENT JUSQU'AU TERME DE LA PERIODE D'OBSERVATION FIXEE