ETI EUROPEENNE TEINTURE ET IMPRESSION

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY , en date du 05/10/2004

Le tribunal de commerce de BOBIGNY , a prononcé en date du 27/10/2004 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2004J01152 , date de cessation des paiements le 31/03/2004 , et a désigné juge commissaire M. CHARLES , juge commissaire suppléant M. JACQUEMONT , représentant créanciers ME JEANNE BERTRAND 2 TER RUE DE LORRAINE 93012 BOBIGNY CEDEX , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 27/02/2005 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 24/11/2004 nommant administrateur Me Bernard HOUPLAIN 46 Promenade Jean Rostang 93011 BOBIGNY CEDEX lequel aura pour mission : assister le debiteur pour tous les actes de gestion

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 26/01/2005 prolongeant la période d'observation pour une durée de 04 mois à compter du 27/02/2005

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 25/05/2005 , arrêtant le plan de cession au profit de M. OUAKINE Salomon , désigne M. OUAKINI Salomom et la SARL qu'il se substituerait SOCIETE D'IMPRESSION TEXTILE ET D'ENNOBLISSEMENT (SITE) en cours de formation comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Bernard HOUPLAIN 46 Promenade Jean Rostang 93011 BOBIGNY CEDEX , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers Me Bertrand JEANNE 2 TER Rue de Lorraine 93011 BOBIGNY CEDEX , maintient administrateur Me Bernard HOUPLAIN 46 Promenade Jean Rostang 93011 BOBIGNY CEDEX pendant 6 mois , nom du juge commissaire : M. CHARLES

Jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 23/11/2005 accordant la prolongation de la mission de l'Administrateur Judiciaire jusqu'au 30/03/2006.