ETIC - EXPERTTECHIMMO JSCB

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Toutes prestations de diagnostics, en ce compris les diagnostics techniques immobiliers, d'expertises, de constats, de conseils en immobilier, de formations, d'assistances et d'accompagnements aux entreprises - Toutes prestations de diagnostics, en ce compris les diagnostics techniques immobiliers, d'expertises, de constats, de conseils en immobilier, de formations, d'assistances et d'accompagnements aux entreprises ; - Toutes réalisations de prestations de géomètre-topographe, l'exercice de la profession de géomètre-expert, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que des conditions d'accès à ladite profession. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce