ETIC GESTION PRIVEE

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de "conseil en investissements financiers ; le courtage d'assurances, prestations de services ou ventes liées au monde de l'assurance ; l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement ; l'activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce sans encaissement de fonds, effets ou valeurs ; le conseil en gestion de patrimoine, le conseil pour la gestion et les affaires ; l'intermédiation commerciale et immobilière, consulting, ingénierie financière et juridique, rapprochement d'entreprises, fusion-acquisition, transmission d'entreprises, prise de participation, recherche d'investisseurs et de financement, et, de façon générale, toutes prestations de services pouvant être rendues aux entreprises ; l'organisation d'évènements et de formations en lien avec les activités exercées par la société" est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce