ETS CHATEL

PRECISION SUR L'ACTIVITE : - DATE DE DEBUT D'ACTIVITE : 01/02/2004.

Le Tribunal de Commerce de TOURS a prononcé en date du 11-12-2012 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012J466 date de cessation des paiements le 15-11-2012, administrateur : Selarl Michel Miroite Gorins Deshayes mission conduite par Me Franck Michel 6 Bis rue de la Barre 37000 TOURS, avec pour mission : d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion, mandataire judiciaire : Selarl Francis Villa, mission conduite par Maître Francis VILLA 18 rue Néricault Destouches BP 31348 37000 TOURS et a ouvert une période d'observation expirant le 11-06-2013. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.

Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 16/04/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 11-06-2013

Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 03/12/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 11-12-2013

Jugement du tribunal de commerce de TOURS en date du 28-01-2014, arrêtant le plan de redressement, désigne Sas ETS CHATEL comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 9 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan Selarl AJAssociés Michel Miroite Gorins Deshayes Bidan mission conduite par Me Franck Michel 6 Bis rue de la Barre 37000 TOURS ,inaliénabilité du fonds de commerce pour la durée du plan, sous le numéro 2012J466

Par ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de TOURS, en date du 18-05-2015, il a été prononcé la clôture de la procédure de redressement en application de l'article R.631-43 du code de commerce.