ETS LINGUANOTTO

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 04.02.97 JOIGNANT LES CAUSES ET OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL AVEC PERIODE D'OBSERVATION 6 MOIS, SOUS PATRIMOINES DISTINCTS A L'EGARD DE: SA ETABLISSEMENTS ATAL,SA ETABLISSMENTS COUSIN MALBRAN,SA BULLOUGH ET SA ETABLISSEMENTS LINGUANOTTO. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS:30.01.97 JUGE-COMMISSAIRE: MR CAEN - JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT: MR MALAFOSSE. ADMINISTRATEUR:ME LAFONT ASSISTE DE ME BOURTOURAULT,10 BLD THIERS A DIJON. REPRESENTANT DES CREANCIERS:ME GIRARD ASSISTE DE ME CURE,5 AVENUE GARIBALDI A DIJON.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 26/01/98 REPORTANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE 2 MOIS, SOIT JUSQU'AU 04/04/98

JUGEMENT EN DATE DU 23/03/98 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE LA SA ETABLISSEMENT LINGUANOTTO EN FAVEUR DE LA AIRFEU REPRESENTEE PAR SON PDG MR ROGER COHEN REGROUPEMENT DES ACTIVITES SOUS LE NOM DE ATAL SA AU CAPITAL DE 20 MF, DONT LA SA AIRFEU DETIENDRA AU MININUM 95 % DES ACTIONS, LE SIEGE SOCIAL SERA BASE A LAON ; DESIGNANT MR ROGER COHEN COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD ; FIXANT LA DUREE DU PLAN A 2 ANS DESIGNANT ME LAFONT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25/01/85 ; MAINTENANT JUGE COMMISSAIRE : M.CAEN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M.MALAFOSSE ; MAINTENANT ME LAFON, 25 RUE GODOT DE MAUROY, 75009 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ; MAINTENANT ME GIRARD REPRESENTANT DES CREANCIERS, 116 BLD ST GERMAIN, 75006 PARIS DANS SES FONCTIONS

A COMPTER DU 23 MARS 1998 : MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE. CESSATION TOTALE D'ACTIVITE. VENTE DU FONDS A SA ATAL, 58 RUE DE MANOISE 02000 LAON

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 21/09/2000, CONSTATE LA POURSUITE DE LA MISSION DE ME LAFONT EN QUALITE DE COMMISSAIRE AU PLAN JUSQU'AU 23/03/2002 Date d'effet : 21/09/2000

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 08/08/2000 : DESIGNE LA SCP GIRARD-LEVY, ETANT PRECISE QUE LA MISSION SERA CONDUITE AU SEIN DE LA SOCIETE, ET EN SON NOM, PAR ME. LEVY FREDERIQUE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE ME GIRARD 116 BLD ST GERMAIN 75006 PARIS DANS L'AFFAIRE SA ETS LINGUANOTTE ; JUGE COMMISSAIRE : M.MALAFOSSE ; ADMINISTRATEUR ET COMMISSAIRE AU PLAN : ME LAFONT, 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS ; REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP GIRARD- LEVY, 116 BLD ST GERMAIN, 75006 PARIS Date d'effet : 08/08/2000