ETUDES ET AMENAGEMENT

Historique des observations depuis le 25/01/1985 : RAISON SOCIALE: SOCIETE D'ETUDES ET D'AMENAGEMENT. PUBLICITE STATUTS: LE PARISIEN LIBERE DE S.& M.- ADMINISTRATEUR: "C.E.F.R.A.S." CENTRE D'ETUDES DE FORMATIONS ET DE RECHERCHES POUR L'ANIMATION SOCIALE. Par ordonnance en date du 21.04.1997, Monsieur le Juge commis à la surveillance du RCS a ordonné la cessation d'activité de la société sus-mentionnée.

: Jugement du Tribunal de Grande Instance de MELUN du 29/06/1993 Constatant qu'il existe une confusion des patrimoines entre l'ASSOCIATION CEFRAS, les 10 SCI et les deux sociétés : - SOCIETE D'ETUDES ET D'AMENAGEMENT (S.O.E.A) et - SOCIETE OMNIUM FINANCIER DE RENOVATION ET D'AMENAGEMENT (O.F.R.E.A.M) Etend le redressement judiciaire de CEFRAS aux deux sociétés S.O.E.A et O.F.R.E.A.M Régime Général, Juge Commissaire : Mme BICHOT-LACROIX, Juges Commissaires suppléants : Mme IMBERT- QUARETTA, Mme PIANA, M. PRADIER, Représentant des créanciers : Me COUDRAY Yves Administrateur Judiciaire : Me LEVET, Date de cessation des paiements : 01/01/1991

: Par jugement en date du 17/04/1998, le Tribunal de Grande Instance de MELUN autorise la modification du plan de cession arrêté dans le jugement du 16/07/1993 Autorise la cession par la CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE de la gestion et de l'exploitation des 16 maisons de retraites par la SA (U.E.S) les SINOPLIES. Autorise la cession par la CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE des actifs immobiliers issus des SCI HARMONIE et PASTEUR à la SCI MUTUALITE ASTORG. Autorise la cession par la CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE de l'exploitation de l"école hôtelière et d'aides soignantes à l'association LES SINOPLIES CENTRE DE FORMATION. Dit que la CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE demeure garante de la bonne exécution du plan de cession arrêté le 16/07/1993 et modifié par jugement de ce jour.

: Jugement du Tribunal de Grande Instance de MELUN du 18/09/1998, vu les jugements rendus les 16 Juillets 1993 et 17 Avril 1998, Vu les articles 68 de la loi du 25 Janvier 1985 et 95 du décret du 27 Décembre 1985 et faisant droit à la modification du plan de cession : Dit que la SCI MUTUALITE ASTORG s'acquittera du solde du prix de cession des actifs immobiliers issus des SCI HARMONIE et PASTEUR en un versement unique de la somme de 150.765.063,00 Francs entre les mains de Mme la Commissaire à l'exécution du plan de l'association CEFRAS, la CCMSA étant garante de ce paiement, Dit que l'UES LES SINOPLIES s'acquittera du solde du prix de cession des actifs corporels et incorporels de l'association CEFRAS en un versement unique de la somme de 7.397.742,00 Francs, entre les mains de Mme la Commissaire à l'exécution du plan de l'association CEFRAS, la CCMSA étant garante de ce paiement, Fixe à un mois suivant la signification du présent jugement le délai au cours duquel ces règlements doivent intervenir.

: Jugement du Tribunal de Grande Instance de MELUN du 16/07/1993 prononcant le plan de cession partielle au profit de la MSA, de l'association CEFRAS, cession comportant, à l'exclusion des éléments dépendant des sociétés OFREAM et SOEA, les éléments suivants : actifs corporels et incorporels de CEFRAS à savoir l'exploitation de 16 maisons de retraite, un foyer pour jeune travailleur, des logements pour étudiants, une école hôtelière, une école d'aide soignante pour un montant de 15.000.000,00 Francs, Les actifs immobiliers des dix SCI HARMONIE et PASTEUR pour un montant de 162.500.000,00 Francs en capital plus TVA, selon les modalités et les conditions générales suivantes : en ce qui concerne le paiement des actifs corporels et incorporels du CEFRAS un règlement échelonné en capital et intérêts, à raison de 5 millions de francs comptant, et 20 millions de francs payable en 7 annuités de 2.857.142,85 Francs par an, à partir du 30/06/1994, en ce qui concerne les actifs immobiliers des 10 SCI PASTEUR et HARMONIE paiement en capital sur 20 ans à raison de 13.600.000,00 Francs par an, montant indexé sur l'indice I.N.S.E.E de la construction, la première annuité intervenant au 31/08/1994, l'indice I.N.S.E.E de départ étant le dernier comme à la date du 31/08/1994. Dit qu'en ce qui concerne le règlement des actifs immobiliers des SCI PASTEURS et HARMONIE, dans le cas où le total des bénéfices d'exploitation serait supérieur à 1.000.000,00 Francs durant deux exercices consécutifs : d'une part interviendra une bonification du taux d'intérêt de 0,20 %, d'autre part le Commissaire à l'exécution du plan examinera avec le repreneur les possibilités de remboursements anticipés et le cas échéant saisira le Tribunal aux fins de détermination des modalités de celui-ci. Dit que les contrats de travail, les baux et les contrats de locations, nécessaires au maintien de l'activité sont transmis à l'acquéreur, dit qu'ils se poursuivent aux mêmes clauses et conditions que celles fixées au moment de l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire, Donne acte à la MSA de ce qu'elle s'engage à : - garantir des réservations de lits aux mutuelles et organismes réservataires, - faire son affaire des agréments administratifs et autorisation d'exploitation, - étudier le rachat des trois baux emphytéotiques liant le CEFRAS aux communes de SENAS, GRAY et BASSILLAC, - faire son affaire de la purge des hypothèques et de l'éventuel droit de suite des créanciers hypothécaires. Dit que l'Administrateur Judiciaire, Me LEVET, passera tout acte

nécessaire à la réalisation de la cession, Désigne Me LEVET en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec pour mission notamment de contrôler la bonne exécution des engagements pris par le cessionnaires et d'assurer la répartition au profit des créanciers du prix de cession. Dit que sur le prix global de cession de 162.500.000,00 Francs des actifs immobiliers des SCI : - une somme de 13.104.539,00 Francs est affectée à la SCI SENAS, - une somme de 15.973.236,00 Francs est affectée à la SCI PASTEUR, - une somme de 14.956.914,00 Francs est affectée à la SCI LOURCHES, - une somme de 16.732.082,00 Francs est affectée à la SCI GRAY, - une somme de 13.547.381,00 Francs est affectée à la SCI NOEUX LES NIMES, - une somme de 20.085.328,00 Francs est affectée à la SCI VILLEURBANNE, - une somme de 14.773.201,00 Francs est affectée à la SCI LE QUESNOY, - une somme de 17.615.624,00 Francs est affectée à la SCI PERPIGNAN, - une somme de 14.677.252,00 Francs est affectée à la SCI BASILLAC, Dit que la procédure de redressement judiciaire se poursuite pour tout ce qui n'est pas concerné par la cession, à savoir les éléments des sociétés OFREAM et SOEA Maintient Me LEVET dans ses fonctions d'Administreur Judiciaire, Me COUDRAY comme représentant des créanciers, Mme BICHOT-LACROIX comme Juge Commissaire, et à défaut Mme IMBERT- QUARETTA, Mme PIANA, M. PRADIER