EUDIMED SOC EUROPEENNE DE DISTRIBUTION MEDICALE

À la date du 1er juillet 1987,la Ste Eudimed a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction.*Je*

Par ordonnance rendue le 27/07/1987, le juge commissaire au redressement judiciaire de la Ste européenne de distribution médicale Audimed a autorisé l'entreprise, assistée de maître Jeanne administrateur judiciaire 21 rue Gambetta à Pontoise à contracter un prêts durant la période d'observation selon les conditions suivantes : loi Dailly 3 millions de francs auprès de la Bnp parvis de la préfecture 95000 Cergy. *An*

Par jugement rendu le 6 juillet 1987, le tribunal de commerce de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire en limitant à trois mois la période d'observation de la société européenne de distribution médicale Eudimed. Juge commissaire : Mr Autranadministrateur : maître Jeanne demeurant à Pontoise 21 rue Gambetta. Représentant des créanciers : me Mandin 11 rue Delacour Pontoisedate de cessation des paiements : 29 juin 1987. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier 1985 et les décrets du 27/12/1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaire des entreprise avec faculté de demander, s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts.

Jugement rendu par le Tc de Pontoise déclarant ouverte la procédure de redressement judiciaire en limitant à 3 mois la période d'observation date de cessation des paiements le 29 juin 1987 me Jeanne administrateur et me Mandin représentant des créanciers

Par jugement rendu le 06 novembre 1987, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement organisant la cession de l'entreprise Eudimed redressement judiciaire commun avec confusion de patrimoine avec la Ste Gp médical Sarl dont le Siegesocial est à 78000 Versailles 98 bis Bd de la reine, au profit de la Ste D.e.i. avec faculté de substituer messieurs Chetrit et Gasquet ou toute autre société que ces derniers envisageraient de substituer au prix de 200.000 francs pour les éléments corporels et incorporels du fonds, le stock au prix de 1.300.000 francs en ce non compris le compte client.À maintenu l'administrateur dans ces fonctions a fixé la durée du plan jusqu'à la réalisation intégrale de l'actif. A dit que les dispositions du plan de cession sont opposables à tous.À maintenu les représentants des créanciers ainsi que les juges commissaires dans leurs fonctions. À nomme maître Jeanne demeurant à Pontoise 21 rue Gambetta, commissaire charge de veiller à l'exécution du plan."Mp"

Par jugement rendu le 06 novembre 1987, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé le redressement judiciaire commun avec confusion de patrimoine avec la société Gp médical, a arrêté le plan de redressement organisant la cession de l'entreprise Eudimed, au profit de la société d e i avec faculté de substituer messieurs Chetrit et Gasquet ou toute autre société que ces derniers envisageraient de substituer a maintenu l'administrateur dans ses fonctions, a fixé la durée du plan jusqu'à réalisation intégrale de l'actif a dit que les dispositions du plan de cession sont opposables à tous a maintenu le représentant des créanciers a nommé maître Jeanne commissaire charge de veiller à l'exécution du plan