EUGENE BOUR

Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital.

Réduction du capital Continuation de la société malgré un actif net inférieur à la moitie des capitaux propres Date d'effet : 24/12/2003

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement TGI Metz en date du 17 octobre 2007. Constaté la cessation des paiements et en fixe la date au 18 avril 2006. Déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire et la période d'observation pour une durée de six mois. Désigné en qualité de juge commissaire Alain Steinhoff, en qualité de mandataire judiciaire la Selarl Gangloff Nardi 36 rue des jardins 57050 Le Bain saint martin en la personne de maître Nardi et en qualité d'administrateur la Scp bayle et Chanel Geoffroy 2bis rue Winston Churchill à Metz en la personne de maître Chanel Geoffroy avec mission d'assistance. Date d'effet : 17/10/2007

Prolongation de la période d'observation Jgt du TGI de Metz du 12 décembre 2007 Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du mercredi 16 janvier 2008 Date d'effet : 12/12/2007

Plan de redressement / cession Jgt du TGI de Metz du 18 janvier 2008 Arre le plan de cession aux conditions de l'offre de la société Soludec Société luxembourgeoise d'entreprises et de constructions, société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 2 500 000 euros. La date d'entrée en jouissance est fixée au 01 février 2008. Autorisé la sa Soludec société luxembourgeoise d'entreprises et de constructions société anonyme de droit luxembourgeoise au capital de 2 500 000 euros a se substituer à la sa Soludec société de droit français en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Rappelle que toutefois conformément à l'article l 642-9 Du Code du Commer la sa Soludec société luxembourgeoise d'entreprises et de constructions société anonyme de droit luxembourgeoise reste garant solidairement de l'exécution des engagement qu'elle a souscrits. Rappelle que conformément aux dispositions de l'article l 631-22 du code de commerce l'administrateur resté en fonction pour passer les actes nécessaires à la réalisation de ces cessions. Dit que les Acters nécessaires à la réalisation de ces cessions devront être accomplis dans les deux mois dû prononcé du présent jugement. Dit Qu'a défaut de réalisation de tout Opu partie de ces conditions fixées au plan le liquidateur saisira immédiatement le tribunal en vue de la résolution du plan conformément à l'article l 642-11 du code de commerce. Date d'effet : 16/01/2008

Liquidation judiciaire Jugement TGI Metz en date du 6 février 2008. Met fin à la période d'observation. Prononcé la liquidation judiciaire. Maintient la date de cessation des paiements au 18 avril 2006. Maintient Alain Steinhoff En qualité de juge commissaire. Désigné en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation la Selarl Gangloff Nardi 36 rue des jardins 57050 Le Ban saint martin en la personne de maître Nardi. Date d'effet : 06/02/2008