EUM ETABLISSEMENTS UNIVERSELS MENAGERS

Observations concernant l'établissement situé rue de la Giraudière, ZI de la Giraudière 35530 Noyal-sur-Vilaine : Observation depuis le 20/02/1957 : - ORIGINE DE L'ETABLISSEMENT : * DU 01.10.1932 AU 01.01.1991, CHARTRES DE BRETA- GNE, LA CROIX AUX POTIERS, CREATION, TRANSFERE.

: Par jugement du 07.12.1995, le Tribunal de Commerce de MARSEILLE a prononcé la résolution du plan de la SA DEL PRETE EUROPE, la Société ADP PARIS, la Société ADP STRASBOURG, la Société ADP BORDEAUX, la Société ADP LILLE, la Société ADP LYON, la Société BAROIS CULIVERE et la SA EUM, arrêté par jugement en date du 26.09.1994. A ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions du Titre III de la loi n° 85.98 du 25/01/1985 modifiée à l'égard de : - la SA ADP FRANCE ancienne dénomination "DEL PRETE EUROPE", 32, Boulevard de la Fabrique, 13009 MARSEILLE, avec établissement secondaire, Rue de Tremblaie, ZI CHANTEPIE, 35000 RENNES, RCS RENNES B 056 807 688 (74 B 163). - la SA BAROIS CULIVERE, 19-21 Route de Monjean, 91321 WISSOUS. - la SA ETABLISSEMENTS UNIVERSELS MENAGERS, Rue de la Giraudière, ZI de la Giraudière, 35530 NOYAL- SUR-VILAINE, RCS RENNES B 579 200 270 (57 B 27). - la SA ADP PARIS, 19-21, Route de Monjean, 91230 WISSOUS. - la SA ADP STRASBOURG, Rue du Commerce, 67118 GEISPOLSHEIM, RCS STRASBOURG B 389 544 552. - la SA ADP BORDEAUX, ZI, 33290 BLANQUEFORT, RCS BORDEAUX B 389 512 211. - la SA ADP LILLE, Centre Commercial de Gros Lesquin Fretin, Rue du Mont de Terre, 59810 LESQUIN. - la SA ADP LYON, Route des Communaux, ZI Reyrieux 01600 TREVOUX, RCS LYON B 389 499 773 avec confusion des masses actives et passives A fixé la date de cessation des paiements au 07.12.1995. A nommé en qualité de Mandataire Liquidateur : Maître Georges ZUCCHI 46, Rue Saint-Jacques 13006 MARSEILLE.

: * PAR JUGEMENT DU 26.09.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE PRESENTE PAR LA SA DEL PRETE EUROPE SA - ADP, 32, BOULEVARD DE LA FABRIQUE, 13002 MARSEILLE 02, RCS RENNES B 056 807 688 (74 B 163), LA SOCIETE SA ETABLISSEMENTS UNIVERSELS MENAGERS, LA SOCIETE ADP PARIS, LA SOCIETE ADP STRASBOURG, LA SOCIETE ADP BORDEAUX, LA SOCIETE ADP LILLE, LA SOCIETE ADP LYON, LA SOCIETE BAROIS CULIVERRE * A FIXE A 11 ANS LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT * A NOMME MAITRE NESPOULOUS, 24, RUE LULLI, 13001 MARSEILLE, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, * A DESIGNE MONSIEUR FRANCOIS RICHARD, 142, RUE SAINTE - 13007 MARSEILLE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, EN QUALITE DE SAPITEUR DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC MISSION : - DE SURVEILLER MOIS PAR MOIS LA PREMIERE ANNEE ET TRIMESTRIELLEMENT LES DEUX ANNEES SUIVANTES, LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION ET L'ETAT DE LA TRESORERIE DE LA SA DEL PRETE EUROPE, LA SOCIETE ADP PARIS, LA SOCIETE ADP STRASBOURG, LA SOCIETE ADP BORDEAUX, DE LA SOCIETE ADP LILLE, DE LA SOCIETE ADP LYON, DE LA SOCIETE BAROIS CULIVERRE, DE LA SA EUM - ETABLISSEMENTS UNIVERSELS MENAGERS ET DE LA SA IMMOBILIERE DE LA FABRIQUE - DE VERIFIER LA PONCTUALITE DES REGLEMENTS QUI DEVRONT ETRE FAITS DIRECTEMENTS PAR CES SOCIETES DIVERS CREANCIERS NOTAMMENT CEUX DE "L'ARTICLE 40" ET LE FNGS, - DE VEILLER A CE QUE NE SE CONSTITUE PAS UN NOUVEAU PASSIF POSTERIEUREMENT A L'ARRETE DU PLAN DE CONTINUATION, - DE FAIRE UN RAPPORT AU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN TOUS LES TROIS MOIS, LA PREMIERE ANNEE, PUIS TOUS LES SIX MOIS, LES DEUX ANNEES SUIVANTES.

: * PAR JUGEMENT DU 11.10.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA DEL PRETE EUROPE, "ADP", 32, BOULEVARD DE LA FABRIQUE, 13002 MARSEILLE, ETABLISSEMENT SECONDAIRE : RUE DE TREMBLAIE, ZI CHANTEPIE, 35000 RENNES, RCS RENNES B 056 807 688 (74 B 163) AUX SOCIETES SUIVANTES : - SA BAROIS CULIVERRE, 112, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE, 91420 MORANGIS, RCS CORBEIL ESSONNES B 960 200 392 - SA ETABLISSEMENTS UNIVERSELS MENAGERS, AVEC CONFUSION DES MASSES ACTIVE ET PASSIVE * REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE GEORGES ZUCCHI, 46, RUE SAINT-JACQUES, 13006 MARSEILLE, * ADMINISTRATEUR : MAITRE HENRI NESPOULOUS, 24, RUE LULLI, 13001 MARSEILLE, AVEC POUR MISSION DE SURVEILLER LES OPERATIONS DE GESTION.

: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

Historique des observations depuis le 20/02/1957 : - JOURNAL PUBLICATEUR : LES PETITES AFFICHES DE BRETAGNE. - REIMMATRICULATION DU N 430 B DE RENNES. - MODIFICATION DU 28.08.1982 : MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI DU 30.12.1981. - ANCIEN SIEGE SOCIAL : * DU 01.10.1932 AU 01.01.1991, CHARTRES DE BRETA- GNE, LA CROIX AUX POTIERS. PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION PAR JUGEMNET EN DATE DU 21.03.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE : SIX MOIS.