EURALAIR INDUSTRIES

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 25/10/1999

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY , en date du 03/11/2003

Le tribunal de commerce de BOBIGNY a prononcé en date du 05/11/2003 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2003J01207 , date de cessation des paiements le 31/07/2003 , et a désigné juge commissaire M. KARTAGENER DE LILE , juge commissaire suppléant MME HIETTE N. , administrateur SCP BRIGNIER -TULIER EN LA PERSONNE DE MAITRE TULIER FLORENCE 18 RUE DE LORRAINE BP 43 93002 BOBIGNY CEDEX avec pour mission de assister la societe debitrice pour tous les actes de gestion. , représentant des créanciers ME MOYRAND JACQUES 14/16 RUE DE LORRAINE 93011 BOBIGNY CEDEX , et a ouvert une période d'observation expirant le 05/05/2004 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 09/03/2004 , arrêtant le plan de cession au profit de la Societe ARABASCO pour le compte d'une societe a constituer denommee OMEGA AERO INDUSTRIE , désigne la societe OMEGA AERO INDUSTRIE comme tenu d'exécuter le plan moyennant un prix de 281.575 Euros euros . Nomme commissaire à l'exécution du plan BRIGNIER -TULIER en la personne de Maitre TULIER Florence 18 RUE DE LORRAINE BP 43 93002 BOBIGNY CEDEX , durée du plan 24 mois , maintient représentant des créanciers Me Jacques MOYRAND 14/16 RUE DE LORRAINE 93011 BOBIGNY CEDEX , maintient administrateur BRIGNIER -TULIER en la personne de Maitre TULIER Florence 18 RUE DE LORRAINE BP 43 93002 BOBIGNY CEDEX jusqu'a la signature des actes , nom du juge commissaire : M. KARTAGENER DE LILE

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY En date du 25/01/2005 Remplacement de la SCP Patrice BRIGNIER & Florence TULIER Par Maitre Florence TULIER, 1 Rue des Mazieres 91000 EVRY, a titre individuel, en qualite de Commissaire a l'Execution du Plan de la societe EURALAIR INDUSTRIES et ce, a partir du 01.01.2005.

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 08/02/2005 , accorde un délai supplémentaire expirant le 28/01/06 pour déposer la liste des créances.