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Extrait Kbis
Diagnostic NotaPME
Situation Sirene
No TVA intra.

Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

5 DE LA MEDITERRANEE, 31400 TOULOUSE

Activité

Autres enseignements

Effectif

Données non disponibles

Gérant(s)

6 Gérants Afficher tout

Création

02/05/1994

Informations Juridiques

SIREN	394 912 216
SIRET (siège)	394 912 216 00055
Forme juridique	Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Capital social	30 000 €
Date de clôture d’exercice comptable	31/12/2023
Numéro RCS	394 912 216 R.C.S. Bonneville
Inscription au RCS	INSCRIT au greffe de Bonneville
Inscription au RNE	INSCRIT le 31/05/2011
Inscription au RM	NON-INSCRIT

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Prestations de services, formations diverses et activités annexes. Le négoce sous toutes ses formes de tous matériels informatiques.

Code NAF ou APE:

85.59B - Autres enseignements

Domaine d’activité:

Enseignement

Dirigeants de l’entreprise (-1)

JEAN GERARD RENE DERS

Gérant

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

CATHERINE BOUNHOURET

Gérant

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

CARRIEU AUDIT ET CONSEIL

Commissaire aux comptes titulaire

389743352

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Commissaire aux comptes titulaire

500315486

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

ARNAUD PIERRE XAVIER MARIE BERTRAND

Gérant

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

BERTRAND SERGE MARIE WIRION

Commissaire aux comptes suppléant

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (6)

SIRET	39491221600063
Crée le	01/03/2012
Adresse	130 rue de la mer rouge, 68200 mulhouse
Activité	Enseignement
Statut	fermé

SIRET	39491221600055
Crée le	19/05/2011
Adresse	5 de la mediterranee, 31400 toulouse
Activité	Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
Statut	fermé

SIRET	39491221600048
Crée le	01/10/2006
Adresse	21 av des hirondelles, 74000 annecy
Activité	Enseignement
Statut	fermé
Dénomination usuelle (CFE 2008)	FORM'ACTION

SIRET	39491221600030
Crée le	01/04/2001
Adresse	21 jules ferry, 74100 annemasse
Activité	Enseignement
Statut	fermé

SIRET	39491221600022
Crée le	01/04/1997
Adresse	22 rue du bois de la rose, 74100 ville-la-grand
Activité	Education
Statut	fermé

SIRET	39491221600014
Crée le	02/05/1994
Adresse	55 du stade, 74950 scionzier
Activité	Enseignement
Statut	fermé

Annonces BODACC (13)

31/10/2013

procédure collective

RCS de Toulouse

Famille: Avis de dépôt Nature: Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Complément de jugement: La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Bodacc A n°20130211, annonce n°873

18/04/2013

procédure collective

RCS de Toulouse

Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Bodacc A n°20130076, annonce n°1011

17/08/2012

procédure collective

RCS de Toulouse

Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Benoit 17 rue de Metz BP 7132 31071 Toulouse cedex 7, et mettant fin à la mission de l'administrateur SCP Caviglioli-Baron-Fourquie Prise en la Personne de Me Caviglioli 10 rue d'Alsace-Lorraine 31000 Toulouse.

Bodacc A n°20120158, annonce n°1093

17/08/2012

procédure collective

RCS de Toulouse

Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement arrêtant un plan de cession Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de cession.

Bodacc A n°20120158, annonce n°1105

19/04/2012

procédure collective

RCS de Toulouse

Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 28 mars 2012 désignant administrateur SCP Caviglioli-Baron-Fourquie Prise en la Personne de Me Caviglioli 10 rue d'Alsace-Lorraine 31000 Toulouse, avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire Me Benoit 17 rue de Metz BP 7132 31071 Toulouse cedex 7. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.

Bodacc A n°20120077, annonce n°1979

30/01/2012

dépôt des comptes

RCS de Toulouse

Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2010

Bodacc C n°20120007, annonce n°2743

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire

Du 19/04/2012 au 17/08/2012

Jugement d'ouverture

05/04/2012

Bodacc A n°20120077/1979

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Jugement prononçant

31/07/2012

Bodacc A n°20120158/1093

Jugement de conversion en liquidation judiciaire

Liquidation judiciaire

Depuis le 17/08/2012

Jugement prononçant

31/07/2012

Bodacc A n°20120158/1093

Jugement de conversion en liquidation judiciaire

Extrait de jugement

31/07/2012

Bodacc A n°20120158/1105

Jugement arrêtant un plan de cession

Avis de dépôt

05/04/2013

Bodacc A n°20130076/1011

Dépôt de l'état des créances

Avis de dépôt

17/10/2013

Bodacc A n°20130211/873

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Observations de l'entreprise

Numero: F01/003256

Etat: Ajout

Date de dépôt: 22/07/2010 Date d'ajout: 08/11/2001

Conversion du capital en euros A COMPTER DU 28.09.01 ANCIEN : 50.000 F NOUVEAU : 30.000 EUR

Numero: F04/001889

Etat: Ajout

Date de dépôt: 22/07/2010 Date d'ajout: 14/06/2004

Modification de la date de clôture de l'exercice NOUVELLE DATE CLOTURE EXERCICE SOCIAL : 31 DECEMBRE ANCIENNE DATE : 30 SEPTEMBRE date d'effet : 25/05/2004

Numero: F08/003557

Etat: Ajout

Date de dépôt: 22/07/2010 Date d'ajout: 05/09/2008

Ouverture d'un établissement secondaire hors du ressort OUVERTURE D'UN ETS SECONDAIRE HORS RESSORT SIS 21 AVENUE DES HIRONDELLES IMMEUBLE LA CITADELLE 74000 ANNECY date d'effet : 01/10/2006

Numero: F11/014600

Etat: Ajout

Date de dépôt: 03/01/2012 Date d'ajout: 31/05/2011

dépôt des actes constitutifs : Rcs de Annecy le 17.05.1994.

Numero: F12/009503

Etat: Ajout

Date de dépôt: 03/01/2012 Date d'ajout: 05/04/2012

Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 05/04/2012 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur PÉRINOTTI Frédéric, Mandataire judiciaire : Maître BENOIT 17 RUE DE METZ BP 7132 31071 TOULOUSE CEDEX 7, Administrateur judiciaire : SCP CAVIGLIOLI-BARON-FOURQUIE prise en la personne de Me CAVIGLIOLI 10 RUE D'ALSACE-LORRAINE 31000 TOULOUSE mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 28/03/2012

Numero: F12/003856

Etat: Ajout

Date de dépôt: 22/07/2010 Date d'ajout: 10/04/2012

Jugement du tribunal de commerce de TOULOUSE en date du 5 avril 2012 d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Administrateur judiciaire : SCP CAVIGLIOLI-BARON-FOURQUIE prise en la persopnne de Me CAVIGLIOLI 10 rue d'Alsace-Lorraine 31000 TOULOUSE - Pouvoirs de l'administrateur judiciaire : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion - Mandataire judiciaire: Me BENOIT 17 rue de Metz BP 7132 31071 TOULOUSE CEDEX 7 - Date de cessation des paiements : 28 mars 2012

Marques déposées

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Présentation générale de EURL FORM'ACTION

EURL FORM'ACTION est une entreprise opérant sous la forme d’une Société à responsabilité limitée (sans autre indication), au capital social de 30 000.0 € son numéro SIREN est 394 912 216. L’entreprise a été créée en 1994 et officie donc depuis 30 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bonneville

EURL FORM'ACTION opère dans le secteur Enseignement sous le code NAF/APE 85.59B - Autres enseignements

En France il y a 176 232 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 5 494 entreprises dans le même secteur dans le département Haute-Garonne , 31

Procédures collectives en cours

EURL FORM'ACTION est actuellement en Liquidation judiciaire

Direction de EURL FORM'ACTION

EURL FORM'ACTION Société à responsabilité limitée (sans autre indication) est dirigée par 3 Gérants , 2 Commissaires aux comptes titulaire , 1 Commissaire aux comptes suppléant

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