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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

5 DE LA MEDITERRANEE, 31400 TOULOUSE

Activité

Autres enseignements

Effectif

Données non disponibles

Création

02/05/1994

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Prestations de services, formations diverses et activités annexes. Le négoce sous toutes ses formes de tous matériels informatiques.

Code NAF ou APE:

85.59B - Autres enseignements

Domaine d’activité:

Enseignement

Dirigeants de l’entreprise (-1)

Jacques CRUZ

Gérant

Occupe ce poste depuis le 03/01/2012

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Arnaud Yves Marie BERTRAND

Gérant

Occupe ce poste depuis le 03/01/2012

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Jean Gérard René DERS

Gérant

Occupe ce poste depuis le 03/01/2012

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Catherine BOUNHOURET

Gérant

Occupe ce poste depuis le 03/01/2012

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Laurent André SOULA

Gérant

Occupe ce poste depuis le 03/01/2012

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

F 2 A

Commissaire aux comptes titulaire

500315486
Occupe ce poste depuis le 03/01/2012

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (6)

SIRET 39491221600063
Crée le 01/03/2012
Adresse 130 rue de la mer rouge, 68200 mulhouse
Activité Enseignement
Statut fermé
SIRET 39491221600055
Crée le 19/05/2011
Adresse 5 de la mediterranee, 31400 toulouse
Activité Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
Statut fermé
SIRET 39491221600048
Crée le 01/10/2006
Adresse 21 av des hirondelles, 74000 annecy
Activité Enseignement
Statut fermé
SIRET 39491221600030
Crée le 01/04/2001
Adresse 21 jules ferry, 74100 annemasse
Activité Enseignement
Statut fermé
SIRET 39491221600022
Crée le 01/04/1997
Adresse 22 rue du bois de la rose, 74100 ville-la-grand
Activité Education
Statut fermé
SIRET 39491221600014
Crée le 02/05/1994
Adresse 55 du stade, 74950 scionzier
Activité Enseignement
Statut fermé

Annonces BODACC (13)

procédure collective

RCS de Toulouse
Famille: Avis de dépôt Nature: Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Complément de jugement: La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20130211, annonce n°873

procédure collective

RCS de Toulouse
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20130076, annonce n°1011

procédure collective

RCS de Toulouse
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Benoit 17 rue de Metz BP 7132 31071 Toulouse cedex 7, et mettant fin à la mission de l'administrateur SCP Caviglioli-Baron-Fourquie Prise en la Personne de Me Caviglioli 10 rue d'Alsace-Lorraine 31000 Toulouse.
Bodacc A n°20120158, annonce n°1093

procédure collective

RCS de Toulouse
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement arrêtant un plan de cession Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de cession.
Bodacc A n°20120158, annonce n°1105

procédure collective

RCS de Toulouse
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 28 mars 2012 désignant administrateur SCP Caviglioli-Baron-Fourquie Prise en la Personne de Me Caviglioli 10 rue d'Alsace-Lorraine 31000 Toulouse, avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire Me Benoit 17 rue de Metz BP 7132 31071 Toulouse cedex 7. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20120077, annonce n°1979

dépôt des comptes

RCS de Toulouse
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2010
Bodacc C n°20120007, annonce n°2743

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 19/04/2012 au 17/08/2012
Jugement d'ouverture
05/04/2012
Bodacc A n°20120077/1979
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant
31/07/2012
Bodacc A n°20120158/1093
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire
Depuis le 17/08/2012
Jugement prononçant
31/07/2012
Bodacc A n°20120158/1093
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Extrait de jugement
31/07/2012
Bodacc A n°20120158/1105
Jugement arrêtant un plan de cession
Avis de dépôt
05/04/2013
Bodacc A n°20130076/1011
Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt
17/10/2013
Bodacc A n°20130211/873
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Observations de l'entreprise

Numero: 3495

Etat: Ajout
Mention d'office Par jugement en date du 31/07/2012 le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la conversion en liquidation judiciaire liquidateur judiciaire : Me BENOIT 17 rue de metz 31071 toulouse cedex 7

Numero: 2350

Etat: Ajout
REDRESSEMENT JUDICIAIRE prononcé par jugement du 05/04/2012 par le Tribunal de Commerce de Toulouse - Date de cessation des paiements : 28/03/2012 - Juge-Commissaire : M. PERINOTTI - Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Me BENOIT 17 rue de Metz BP 7132 31071 TOULOUSE Cedex 7 - Administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion : PM SCP CAVIGLIOLI-BARON-FOURQUIE prise en la personne de Me CAVIGLIOLI 10 rue d'Alsace-Lorraine 31000 TOULOUSE. Les créanciers sont invités à produire leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publicité au BODACC.

Numero: 4378

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse du 31/07/2012 arrêtant le plan par cession de la SARL à associé unique FORM'ACTION - Mandataire judiciaire : Me BENOIT 17 rue de Metz BP 7132 31071 TOULOUSE Cedex 7 - Administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion : SCP CAVIGLIOLI-BARON-FOURQUIE prise en la personne de Me CAVIGLIOLI 10 rue d'Alsace-Lorraine 31000 TOULOUSE.

Numero: 4419

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse du 31/07/2012 prononçant la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SARL à associé unique FORM'ACTION - Liquidateur judiciaire : Me BENOIT 17 rue de Metz BP 7132 TOULOUSE CEDEX 7

Numero: 2771

Etat: Ajout
Ordonannce du Président du Tribunal de Commerce deToulouse du 1er/4/2015 remplaçant Me Olivier BENOIT en sa qualité de liquidateur par la SELARL BENOIT ET ASSOCIES - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me Olivier BENOIT.

Numero: F12/019543

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 31/07/2012 arrêtant un plan de cession au profit de la société C3CONSULTANTS pour le compte d'une société à constituer "GROUPE C3" et avec faculté de substitution dont le siège est situé l'Odysseum 3 impasse Charles TRENET 44800 SAINT HERBLAIN

Actionnaires et bénéficiaires effectifs

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Marques déposées

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Présentation générale de EURL FORM'ACTION

EURL FORM'ACTION est une entreprise opérant sous la forme d’une Société à responsabilité limitée (sans autre indication), au capital social de 30 000.0 € son numéro SIREN est 394 912 216. L’entreprise a été créée en 1994 et officie donc depuis 30 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE

EURL FORM'ACTION opère dans le secteur Enseignement sous le code NAF/APE 85.59B - Autres enseignements

En France il y a 169 676 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 5 260 entreprises dans le même secteur dans le département Haute-Garonne , 31

Procédures collectives en cours

EURL FORM'ACTION est actuellement en Liquidation judiciaire

Direction & bénéficiaires de EURL FORM'ACTION

EURL FORM'ACTION Société à responsabilité limitée (sans autre indication) est dirigée par 5 Gérants , 1 Commissaire aux comptes titulaire

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de EURL FORM'ACTION consultables sur Docubiz:

  • ★ 13 Bodacc disponible(s)
  • ★ 17 comptes annuels disponible(s)