EURO-DOM

Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention. A LA SUITE DE LA DEMANDE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

Le tribunal de commerce de BOBIGNY , a prononcé en date du 23/10/2002 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2002J01088 , date de cessation des paiements le 23/04/2001 , et a désigné juge commissaire MR RELANGE , juge commissaire suppléant MME POILLEUX , représentant créanciers ME GIFFARD FREDERIC 54 RUE RENE CAMIER 93011 BOBIGNY CEDEX , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 23.02.2003 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 27/11/2003 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 2002J1088 avec allongement du délai de déclaration des créances jusqu'au 27/03/2003 , désigne liquidateur Me Fréderic GIFFARD 54 R RENE CAMIER 93011 BOBIGNY CEDEX , nom du juge-commissaire M. RELANGE .

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 08/12/2003 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. RELANGE , nom du liquidateur : ME GIFFARD FREDERIC