EUROPEENNE DE TRANSFORMATEURS

: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

: - MENTION D'OFFICE DU 20.09.1988 : * DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 20.09.1988. - MENTION D'OFFICE DU 30.09.1988 : * REDRESSEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 27.09.1988, ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION : MAITRE CHRISTOPHE BIDAN, 1 PLACE DU MARECHAL JUIN A RENNES, REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE JEAN DEBROISE 11 PLACE DU PARLEMENT DE BRETAGNE, 35000 RENNES JUGE-COMMISSAIRE : MR J.DELAGE - MENTION D'OFFICE DU 16.11.1988 : * PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE, MONSIEUR DELAGE DANS LA PROCEDURE EUROPEENNE DE TRANSFORMATEURS, DEPOSEE AU GREFFE LE 07.10.1988, AUTORISONS LA BANQUE DE BRETAGNE AGENCE DE REDON : A CONSENTIR : - UNE AUTORISATION DE DECOUVERT AVEC PLAFOND DE 200.000 FRS ; - UN ENCOURS D'ESCOMPTE AVEC PLAFOND DE 600.000 FRS (DONT MOBILISATION DES BILLETS A ORDRE FACTOREM) ; - UN ENCOURS D'OBLIGATIONS CAUTIONNEES TVA : 250.000 FRS ; AU PROFIT DE LA STE EUROPEENNE DE TRANSFORMATEURS AU TITRE DU FINANCEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DURANT LA PERIODE D'OBSERVATION, LES EVENTUELLES CREANCES POUVANT RESULTER DE CETTE FACULTE BENEFI- CIANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 ALINEA 2 - 3 PRECITEE. - MENTION D'OFFICE DU 28.03.1989 : * JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 28.03.1989 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SOCIETE OPTELEC, ADMINISTRATEUR AVEC MISSION DE PASSER TOUS LES ACTES NECESSAIRES A LA REALISA- TION DE LA CESSION (ARTICLE 87 DE LA LOI) Y COM- PRIS, LE CAS ECHEANT, CEUX RESULTANT DE L'APPLICA- TION DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE CHRISTOPHE BIDAN, 1, PLACE DU MARECHAL JUIN, 35000 RENNES. - MENTION D'OFFICE DU 04.07.1989 : * PAR JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A MODIFIE LE PLAN DU 29 MARS 1989 ORDONNNANT LA CESSION DE L'ENTREPRISE EURO- PEENNE DE TRANSFORMATEURS A LA SOCIETE OPTELEC, * A HOMOLOGUE L'ACTE DE CESSION D'ELEMENTS MOBI- LIERS A LA SOCIETE OPTELEC, INTERVENU LE 31.05. 1989, EN L'ETUDE DE MAITRE LE BORGNE, NOTAIRE A ALLAIRE POUR LE PRIX DE 2.988.452 FRANCS TTC. * A DECIDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SCI DE LA CHATAIGNERAIE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE ZI DE BRIANGAUD A REDON, POURRA SE SUBSTI- TUER A LA PLACE DE LA SOCIETE OPTELEC, CESSIONNAI- RE QUI AVAIT ETE RETENUE DANS LE JUGEMENT DU 29. 03.1989 POUR L'ACQUISITION DES ELEMENTS IMMOBI- LIERS (ENSEMBLE INDUSTRIEL). * ANSI A MODIFIE LE PLAN DE CESSION DU 29.03.1989 ET A JUGE QUE LA SOCIETE OPTELEC NE PROCEDERA PAS A

Historique des observations depuis le 17/12/1975 : - PUBLICITE : LES PETITES AFFICHES DE BRETAGNE. - ETABLISSEMENT(S) PRECEDEMMENT EXPLOITE(S) : * REDON, 5 RUE DES FRERES DE VILLENEUVE, DU 17.12. 1975 AU 16.02.1976, MATERIEL FACILITANT EXPLOITA- TION D'ENTREPRISES... ; CREATION. * REDON, 9 RUE DE L'UNION, DU 16.02.1976 AU 01.01. 1982, ENTRETIEN MATERIEL ELECTRIQUE... ; CREATION. - MODIFICATION DU 23.02.1982 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE DE SARL EN SA A CONSEIL D'ADMINISTRA- TION, A COMPTER DU 01.01.1982. - ANCIENNE ENSEIGNE : MATERIEL APPLICATIONS ET DIFFUSION EUROPEENS - M.A.D.E. - MODIFICATION DU 01.03.1985 : MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES. - ETABLISSEMENT(S) PRECEDEMMENT EXPLOITE(S) : * REDON, 7-9 QUAI SURCOUF, DEBUT : 01.01.1979, MEME ACTIVITE, CREATION. SIEGE SOCIAL ET ETABLIS- SEMENT PRINCIPAL TRANSFERES A REDON, ZI DE BRIANGAUD, RUE DE BRIANGAUD ET CHEMIN COMMUNAL NO 102, A COMPTER DU 14.12.1984. - ANCIENNE DENOMINATION : ENTREPRISE REDONNAISE DE REPARATIONS ECLECTRIQUES - ANCIEN SIGLE : * E.R.R.E.

- Date de cessation d'activité : 28/03/1989.

: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 11.01.2000 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.

: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 4.07.1995 : Me J.DEBROISE ne faisant plus parti de la SCP DEBROISE-FILLIOL depuis le 30.6.1995, Me I.GOIC est devenu associé de la SCP FILLIOL- GOIC. Les affaires dans lesquelles Me J.DEBROISE a été nommé mandataire judiciaire sont confiées à Me I.GOIC, et en cas d'empêchement de sa part à Me G.FILLIOL. De même les affaires de ME FILLIOL membre de la SCP DEBROISE-FILLIOL, en cas d'empê- chement de ce dernier seront confiées à Me I.GOIC