EUROP'NATURE

Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 09/06/2005 prononçant la clôture des opé rations du plan de cession.

Par jugement en date du -1 mars 1994, le Tribunal a arrété le plan de cession de la société au pro- fit de la SA MOULIN MECKERT-DIEMER A fixé la date de la reprise avec effet au -1 mars 1994, A mainte nu Monsieur Jean-Louis NOIZET, Juge au siège, en q ualité de Juge Commissaire, A maintenu Maitre Jean -Pierre MALAISE, En qualité d'Administrateur Judic iaire jusqu'à la signature des actes de cession, A désigné Maitre Jean-Pierre MALAISE, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par l'article 67 de la Loi du 25 janvier 1 985, A maintenu Maitre François BRUCELLE, en quali té de Représentant des Créanciers jusqu'à la fin d e la procédure de vérification des créances, A oro dnné le transfert du contrat maintenu, en vertu de l'article 86 de la Loi précitée.

Prorogation jusqu'au 7 MARS 1994 de la durée de la période d'enquete - ORDONNANCE EN DATE DU 7 FEVRI ER 1994 -

Par jugement du 6 JANVIER 1994, le Tribunal a cons taté la cessation des paiements et ouvert la procé dure simplifiée de redressement judiciaire de la s ociété - A fixé provisoirement au 30.12.1993 la da te de la cessation des paiements - A fixé à 1 mois la durée de la période d'enquete - A nommé Mr NOI ZET, Juge au Siège, en qualité de Juge Commissaire - A nommé Me MALAISE en qualité d'Administrateur Judiciaire avec la mission d'assister la société d ébitrice, et Me F. BRUCELLE, en qualité de Représe ntant des Créan- ciers -

Observations concernant l'établissement situé 15 r ue Moreaux 08000 Charleville-Mézières : Suivant ac te de Me CONREUR, Notaire à CHARLEVILLE- MEZIERES avec la participation de Me LIMON,Notaire à TRUCHT ERSHEIM, en date du 9.3.1998, la SARL EUROP'NATURE , représentée par Me MALAISE, Adminis- trateur Jud iciaire a cédé à la SA MOULIN MECKERT- DIEMER un f onds de commerce exploité dans des locaux situés à CHARLEVILLE-MEZIERES, 15 Rue Moreaux et à TOURNES , Z.I. Rue du Moulin , à compter du : 1.3.1994 Ins ertion : PAMB du 20.03.1998

Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Charleville- Mézi ères a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 a u Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan par le d écret n° 2008-146 du 15 février 2008.