EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE BALLIET-BOURRET

Par jugement en date du 16/12/2019, le Tribunal de Grande Instance de Bourges prononce la résolution du plan de redressement de l'EARL BAILLIET-BOURRET Prononce en conséquence la liquidation judiciaire Autorise à poursuivre son activité jusqu'à la fin de l'année culturale en cours Désigne : juge commissaire : Mme Marie-George MARTIN-VALLET juge commissaire suppléant : M. Denis HUBERT, Nomme : Liquidateur : SCP SAULNIER PONROY & ASSOCIES et désigne Maître Axel PONROY pour conduire la mission

Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES EN DATE DU 27/06/2022

PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 2013 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'EARL BALLIET BOURRET FIXE LA DATE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31/10/2013 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE L'EARL BALLIET BOURRET OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION PENDANT LAQUELLE L'ACTIVITE SERA POURSUIVIE D'UNE DUREE DE SIX MOIS QUI POURRA ETRE RENOUVELEE UNE FOIS PAR DECISION MOTIVEE A LA DEMANDE DU DEBITEUR DE L'ADMINISTRATEUR OU DU MINISTERE PUBLIC DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : MME PASCALE BALLERAT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR JULIEN DE LA CHAPELLE NOMME : MANDATAIRE JUDICIAIRE : LA SCP PONROY QUI AURA SEUL QUALITE POUR AGIR AU NOM ET DANS L'INTERET COLLECTIF DES CREANCIERS ET DESIGNE MAITRE PONROY AXEL POUR CONDUIRE LA MISSION DESIGNE : HUISSIER DE JUSTICE : MAITRE LOIC CHOQUET 20 RUE FRADET 18200 ST AMAND MONTROND POUR DRESSER L'INVENTAIRE ET REALISER LA PRISEE DU PATRIMOINE DU DEBITEUR

PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 2014 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES A PROLONGE DE SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 16 JUIN 2014 PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ACTIVITE POURRA SE POURSUIVRE

par jugement en date du 13/12/2021 le tribunal judiciaire de bourges a prorogé le délai pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de l'earl BALLIET BOURRET pour une nouvelle durée de six mois