EXPORTATIONS PHARMACEUTIQUES OUTRE-MER

La société ne conserve pas d'établissement secondaire dans le ressort de l'ancien siège

Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire jusqu'au 20.11.1989 Jugement du 25.07.1989 N° 1941/89 Cessation des paiements en date du 30.06.1989 Juge cré M. Heimann - juge suppléant : m. Bialkiewicz Représentant des créanciers Me Girard 116 Bld St Germain 75006 Paris - administrateurs : me Pinon 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil - me Philippot 60 rue de Londres 75008 Paris - les administrateurs ci-dessus désignés outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi auront pour mission de surveiller les opérations de gestion

Par ordonnance rendue le 03.08.1989 Au T.c. de Paris, m. Heimann jean pierre, juge cré au ressèment judiciaire, a autorisé me serge Pinon et me Gerard Philippot administrateurs judiciaire de la société à payer à la s.C.a.c. et la Ste r. Gauthier les créances antérieures au jugement d'ouverture

Jugement du 18.12.1989 au T.c. de Paris Arrêtant le plan de cession au profit de La société - Désigné La société Davun international Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 52 Mois - Désigné Me Pinon 16 rue de l'Abbe de l'épée 75005 Paris et me Philippot 60 rue de Londres 75008 Paris Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Juge cré : m. Heimann - juge suppléant : m. Bialkiewics - maintient les administrateurs : me Pinon 16 rue l'Abbe de l'épée 75005 Paris et me Philippot 60 rue de Londres 75008 Paris, avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan pour une durée de 3 mois - maintient représentant des créanciers : me Girard 116 Bld St Germain 75006 Paris jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances

Jugement du 18.12.1989 Arrêtant le plan de cession au profit de La société - Désigné Ste Davun international Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 52 Mois - Désigné Me Pinon 16 rue l'Abbe de l'épée 75005 Paris et me Philippot 60 rue de Londres 75008 Paris Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Maintient juge cre : m. Heimann - juge suppléant : m. Bialkiewicz - maintient les administrateurs : me Pinon et me Philippot a la mise en ¿uvre du plan pour une durée de 3 mois - maintient représentant des créanciers : me Girard 116 Bld St Germain 75006 Paris jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances

Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 18 05 1998 modifiant le plan de cession Décharge me Pinon serge 16 rue de l'Abbe de l'épée 75005 Paris de sa mission de Co-commissaire à l'exécution du plan de cession. Nom du juge commissaire : Mr Caen Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me Philippot