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Par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 01/12/2021, le Tribunal a prononcé la clôture du plan de cession et mis fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan.

Radiation d'office (article R.123-134 c.com)

La société ne conserve pas d'établissement secondaire dans le ressort de l'ancien siège

Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 18 05 1998 modifiant le plan de cession Décharge me Pinon serge 16 rue de l'Abbe de l'épée 75005 Paris de sa mission de Co-commissaire à l'exécution du plan de cession. Nom du juge commissaire : Mr Caen Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me Philippot

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement du 18.12.1989 au T.c. de Paris Arrêtant le plan de cession au profit de La société - Désigné La société Davun international Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 52 Mois - Désigné Me Pinon 16 rue de l'Abbe de l'épée 75005 Paris et me Philippot 60 rue de Londres 75008 Paris Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Juge cré : m. Heimann - juge suppléant : m. Bialkiewics - maintient les administrateurs : me Pinon 16 rue l'Abbe de l'épée 75005 Paris et me Philippot 60 rue de Londres 75008 Paris, avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan pour une durée de 3 mois - maintient représentant des créanciers : me Girard 116 Bld St Germain 75006 Paris jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances