F.M.2.B

Jugement de conversion en liquidation des biens JUGEMENT TGI THIONVILLE EN DATE DU 20 MARS 2009. PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL FM2B. DECIDE DE NE PAS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. NOMME MAITRE TRESSE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. FIXE A DEUX ANS LE DELAI DANS LEQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETRE EVOQUEE. Date d'effet : 20/03/2008

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT TGI THIONVILLE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2007. PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31 JUILLET 2007. DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE RICHARD TRELA, EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE MAITRE ANNE TRESSE 28 AVENUE DE GAULLE 57100 THIONVILLE ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LA SELARL KREBS SUTY EN LA PERSONNE DE MAITRE KREBS ET MAITRE SUTY 73 RUE DE LA COLLINE 54015 NANCY CEDEX. OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS. RENVOIE LA PROCEDURE A L'AUDIENCE DU 22 NOVEMBRE 2007 A 14 H. Date d'effet : 27/09/2008

Plan de redressement / cession JUGEMENT TGI THIONVILLE EN DATE DU 28 FEVRIER 2008. ORDONNE LA CESSION TOTALE DES ACTIFS, HORS ACTIFS FINANCIERS, DE LA SARL FM2B AU PROFIT DE LA SOCIETE MAXILOR DONT LE SIEGE EST 20 RUE DES PONTS 57300 MONDELANGE LAQUELLE EST REPRESENTEE PAR MONSIEUR MICHEL BENOIST, LEQUEL RESTERA TENU DE L'EXECUTION DE LA CESSION, ET CE AUX CONDITIONS PRESCRITES DANS L'OFFRE ET SON ACTUALISATION , CONDITIONS RAPPELEES ET DECRITES PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DANS DES RAPPORTS ET EXPOSES ECRITS ET VERBAUX. FIXE LA PRIX DE LA CESSION A LA SOMME GLOBALE DE 110.000 EUROS. DONNE ACTE AU CESSIONNAIRE DE SA VOLONTE DE NE CEDER AUCUN ACTIF DANS LES DEUX ANS DE LEUR ACQUISITION, HORMIS LES INVESTISSEMENTS NECESSAIRES AU REMPLACEMENT. MAINTIENT EN FONCTION LA SELARL KREBS ET SUTY PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE KREBS ET SUTY JUSQU'A LA REGULARISATION DES ACTES DE CESSION. Date d'effet : 28/02/2008