FABRICATION POSE AGENCEMENT BA

Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 01/09/93 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSE MENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A COMPTER DU 01/09/93

CONTINUATION DE L'ACTIVITE SUITE A LA PERTE DE PLUS DES 3/4 DE L'ACTIF NET - ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 28.04.82 - UNION AGRICOLE DU 22.04.82 A COMPTER DU 31/03/81

MODIFICATION CAPITAL ANCIEN : 20.000 F - NOUVEAU : 50.000 F - MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR - ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 26.04.89 A COMPTER DU 17/02/89

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/09/93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL (SUR DECLA RATION DE CESSATION DES PAIEMENTS) A NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE LUCIEN GIGUET - EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : BEILLARD EUGENE DEMEURANT 13 QUAI GEORGE V 76600 LE HAVRE : DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME VINCENT CATHERINE DEMEURANT 20 RUE CASIMIR PERIER 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 10/09/93

MENTION D'OFFICE : PAR ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE MR GIGUET EN DATE DU 16/09/1993 AUTORISONS LA SARL FEPAB ASSISTEE DE ME BEILLARD ES-QUALITE A RECOURIR AUX OPERATIONS D'ESCOMPTE HABITUELLES OU AUX OPERATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DAILLY AUPRES DE LA SOCIETE GENERALE A CONCURRENCE DE 250 000 F ETANT PRECISE QU'IL Y AURA UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10 % DU MONTANT ESCOMPTE OU CEDE RESTITUABLE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE OU AU COMMISSAIRE AU PLAN UNE FOIS LES RISQUES APURES QU'EN OUTRE LES CESSIONS DE CREANCES DEVRONT ETRE OBLIGATOIREMENT NOTIFIEES AUX CLIENTS PAR LES SOINS DE LA BANQUE QU'ENFIN LES RETENUES DE GARANTIE SERONT DEBITEES DU COMPTE PRINCIPAL DE L'ENTREPRISE ET VIENDRONT CREDITER UN COMPTE SPECIAL OUVERT A CET EFFET DONT LES RELEVES DEVRONT ETRE ENVOYES A ME BEILLARD LA BANQUE AYANT ENCORE POUR OBLIGATION DE LE PREVENIR EN CAS DE NON PAIEMENT A LEUR ECHEANCE DES TRAITES ESCOMPTEES OU DES FACTURES CEDEES

Jugement arrêtant le plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 22/04/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE L'ADMISSION DU PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE DE LA SOCIETE NOMME MR LUCIEN GIGUET JUGE-COMMISSAIRE ME EUGENE BEILLARD COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN