FERMOBA EST

PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.12.1999 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE SARREGUEMINES A OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE QUI SERA SUIVIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PROCEDURE SIMPLIFIEE A L'EGARD DE LA SOCIETE FERMOBA EST. AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 28.03.2000. CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 01.07.1998 JUGE COMMISSAIRE : MR HOULLE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR FRACHE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME KOCH ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE ME WEIL

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée TGI DE SARREGUEMINES - CHAMBRE COMMERCIALE - EN DATE DU 21/12/1999 - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01/07/1998 - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LOTT BERNARD DEMEURANT 18 RUE POINCARE 57200 SARREGUEMINES AVEC MISSION DE TRAITER LES CREANCES RELATIVES AUX SALAIRES ET ME KOCH DANIEL 18 RUE POINCARE 57200 SARREGUEMINES AVEC MISSION DE REPRESENTER LES CREANCIERS AUTRES QUE LES SALARIES - ADMINISTRATEUR : ME WEIL DEMEURANT 28 RUE DE LATTRE DE TASSIGNY 67300 SCHILTIGHEIM

PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.03.2000 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE SARREGUEMINES A : SUR LES PLANS DE CESSION AU PROFIT DE LA SOCIETE FRANCIAFLEX INDUSTRIES ARRETE LES PLANS DE CESSIONS TOTALES DES ENTREPRISES DE LA SOCIETE GROUPE FERMOBA HOLDING ET DES SOCIETES FILIALES EN FAVEUR DE LA SOCIETE SA FRANCIAFLEX INDUSTRIE. AUTORISE TOUTEFOIS LA SOCIETE FRANCIAFLEX INDUSTRIES A SE SUBSTITUER POUR LA REALISATION DES CESSIONS PRECITEES TOUTE AUTRE SOCIETE CREEE A SON INITIATIVE A CHARGE POUR LA SOCIETE FRANCIAFLEX INDUSTRIES DE RESTER TENUE DE L'EXECUTION DU PLAN. SUR LE PLAN DE CESSION EN FAVEUR DE MONSIEUR BIGOT, ARRETE LE PLAN DE CESSION TOTAL DE L'UNITE DE PRODUCTION ELLER DEPENDANT DE LA SOCIETE FILTRABAT NON REPRIS PAR LA SOCIETE FRANCIAFLEX INDUSTRIES EN FAVEUR DE MR BIGOT BERNARD. AUTORISE TOUTEFOIS MR BIGOT A SE SUBSTITUER POUR LA REALISATION DE LA CESSION PRECITEE TOUTE AUTRE SOCIETE CREEE A SON INITIATIVE A CHARGE POUR MR BIGOT DE RESTER TENU DE L'EXECUTION DU PLAN. FIXE LES EFFETS DU PLAN ARRETE AU PROFIT DE MR BIGOT AU 01.04.2000. SUR LES AUTRES DISPOSITIONS DU JUGEMENT : MAINTIENT JUSQU'AU 22.04.2000 LA PERIODE D'OBSERVATION. MAINTIENT ME CLAUDE WEIL COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET LUI ATTRIBUE LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES PLANS PRECITES ET A LA PASSATION DE TOUS LES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DES CESSIONS. MAINTIENT DANS LEURS FONCTIONS MR HOULLE JUGE COMMISSAIRE ET MR FRACHE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT JUSQU'A LA REDDITION DEFINITIVE DES COMPTES DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DES REPRESENTANTS DES CREANCIERS. NOMME ME LOTT ET KOCH MANDATAIRES JUDICIAIRES EN QUALITE DE COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN. MAINTIENT LES REPRESENTANTS DES CREANCIERS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES.

Modification autre HOMOLOGATION DU PLAN DE CESSION PAR JUGT DU TGI CHAMBRE COMMERCIALE DE SARREGUEMINES EN DATE DU 23.03.2000 AU PROFIT DE LA SA FRANCIAFLEX - COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN : ME LOTT BERNARD ET ME KOCH DANIEL 18 RUE POINCARE 57200 SARREGUEMINES

A COMPTER DU 22.04.2000 : CESSATION TOTALE D'ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE

(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.12.2008 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE SARREGUEMINES A PRONONCE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DU PLAN DE CESSION DE LA SA FERMOBA EST Date d'effet : 18/12/2008